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Catégorie :Category: nCreator TI-Nspire
Auteur Author: pbpbpb1
Type : Classeur 3.0.1
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Mis en ligne Uploaded: 03/01/2013 - 00:25:04
Uploadeur Uploader: pbpbpb1 (Profil)
Téléchargements Downloads: 211
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a10151
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Description
Fichier Nspire généré sur TI-Planet.org.
Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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1 Laffectation du résulta t 1.1. Rappels sur la formatio n du résultat comptabl e Le résultat, perte ou bénéfice, est formé par la différence entre charges (classe 6) et produits (classe 7). Le résultat net revient aux apporteurs de capitaux propre s : actionnaires (sociétés par actions) ou associés (parts de SARL). Cest la rémunération de leur apport en capital. Il est comptabilisé en Classe 1 (comptes de capitaux). Les actionnaires / associés doivent tout dabord approuver les comptes de lexercice passé dans les 6 mois de la clôture, cest à dire approuver le bénéfice ou la perte . On peut ensuite solder les comptes de charges et produits et comptabiliser le résultat au bilan : 1.2. Politique de distribution La question qui se pose : que faire du résultat de lexercic e ? Le conserver dans lentreprise (mise en réserve permettant lautofinancement) ou le verser aux actionnaires (distribution de dividende) ? Faire un mix des 2 options ? Les éléments à considérer : - objectifs personnels des actionnaires : besoin de cash à dividendes - structure financière de lentreprise (ratio dettes/fonds propres) : faire varier le niveau dendettement payer un dividende va diminuer la trésorerie existante ou entrainer un endettement supplémentaire - besoins de financement de lentreprise : programme dinvestissements à financer mieux vaut ne pas distribuer ou faiblement 1.3. Procédure juridique daffectation du résultat Dans les 6 mois, il est proposé à lAssemblée Générale : - dapprouver les comptes de lexercice - un projet daffectation du résultat par le Conseil dadministration, le Directoire, le gérant& Les SA et SARL doivent déposer au greffe du tribunal le projet daffectation et la décision daffectation (résolution dAG votée) dans le mois qui suit lAG. 1.4. Principes généraux de laffectation comptable 1.4.1. Laffectation de la perte : virement au Report à Nouveau en attente dêtre compensée par des bénéfices ultérieurs : 1.4.2. Laffectation du bénéfice Elle nest pas totalement libre car elle doit respecter les dispositions légales ou prévues par les statuts de la société. Il sagit de la dota t ion aux réserves obligatoires . Détermination du bénéfice distribuable : Bénéfice net - Report à nouveau débiteur (= pertes antérieures) - Dotation annuelle à la réserve légale + Report à nouveau créditeur (= bénéfices antérieurs en attente daffectation) - dotation aux réserves réglementées - dotation aux réserves statutai r es = Bénéfice distribuable Affectation du bénéfice distribuable : Après les dotations aux réserves obligatoires, les actionnaires peuvent décider de doter des réserves facultatives / libres qui seront distribuables lors des exercices ultérieurs par décision dAG ordinaire . Affectation du bénéfice distribuable : Bénéfice distribuable - dotations aux réserves facultatives / libres + réserves distribuables mise en distributions - dividendes = reliquat en report à nouveau créditeur
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Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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1 Laffectation du résulta t 1.1. Rappels sur la formatio n du résultat comptabl e Le résultat, perte ou bénéfice, est formé par la différence entre charges (classe 6) et produits (classe 7). Le résultat net revient aux apporteurs de capitaux propre s : actionnaires (sociétés par actions) ou associés (parts de SARL). Cest la rémunération de leur apport en capital. Il est comptabilisé en Classe 1 (comptes de capitaux). Les actionnaires / associés doivent tout dabord approuver les comptes de lexercice passé dans les 6 mois de la clôture, cest à dire approuver le bénéfice ou la perte . On peut ensuite solder les comptes de charges et produits et comptabiliser le résultat au bilan : 1.2. Politique de distribution La question qui se pose : que faire du résultat de lexercic e ? Le conserver dans lentreprise (mise en réserve permettant lautofinancement) ou le verser aux actionnaires (distribution de dividende) ? Faire un mix des 2 options ? Les éléments à considérer : - objectifs personnels des actionnaires : besoin de cash à dividendes - structure financière de lentreprise (ratio dettes/fonds propres) : faire varier le niveau dendettement payer un dividende va diminuer la trésorerie existante ou entrainer un endettement supplémentaire - besoins de financement de lentreprise : programme dinvestissements à financer mieux vaut ne pas distribuer ou faiblement 1.3. Procédure juridique daffectation du résultat Dans les 6 mois, il est proposé à lAssemblée Générale : - dapprouver les comptes de lexercice - un projet daffectation du résultat par le Conseil dadministration, le Directoire, le gérant& Les SA et SARL doivent déposer au greffe du tribunal le projet daffectation et la décision daffectation (résolution dAG votée) dans le mois qui suit lAG. 1.4. Principes généraux de laffectation comptable 1.4.1. Laffectation de la perte : virement au Report à Nouveau en attente dêtre compensée par des bénéfices ultérieurs : 1.4.2. Laffectation du bénéfice Elle nest pas totalement libre car elle doit respecter les dispositions légales ou prévues par les statuts de la société. Il sagit de la dota t ion aux réserves obligatoires . Détermination du bénéfice distribuable : Bénéfice net - Report à nouveau débiteur (= pertes antérieures) - Dotation annuelle à la réserve légale + Report à nouveau créditeur (= bénéfices antérieurs en attente daffectation) - dotation aux réserves réglementées - dotation aux réserves statutai r es = Bénéfice distribuable Affectation du bénéfice distribuable : Après les dotations aux réserves obligatoires, les actionnaires peuvent décider de doter des réserves facultatives / libres qui seront distribuables lors des exercices ultérieurs par décision dAG ordinaire . Affectation du bénéfice distribuable : Bénéfice distribuable - dotations aux réserves facultatives / libres + réserves distribuables mise en distributions - dividendes = reliquat en report à nouveau créditeur
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