Augmentation de capital
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Catégorie :Category: nCreator TI-Nspire
Auteur Author: pbpbpb1
Type : Classeur 3.0.1
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Mis en ligne Uploaded: 03/01/2013 - 00:54:16
Uploadeur Uploader: pbpbpb1 (Profil)
Téléchargements Downloads: 235
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a10156
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Description
Fichier Nspire généré sur TI-Planet.org.
Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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Suite du cours sur laugmentation de capital en numéraire : Pour protéger les anciens actionnaires dune perte en patrimoine, ces derniers bénéficient de par la loi dun droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet : - de souscrire en proportion de leur participation sils le souhaitent - de compenser la perte sils ne souscrivent pas. A chaque action ancienne est attaché un DPS. Pour obtenir une action nouvelle, le souscripteur doit : - payer le prix démission de laction nouvelle - posséder les droits préférentiels de souscription correspond a nt : les actionnaires anciens se les voient attribuer automatiquement, les actionnaires nouveaux doivent les acquérir. La valeur du DPS est égale à la différence entre la valeur de la c tion avant AK et après AK . Dans lexemple précédent avec un prix démission de 5, la valeur du DPS est de 10 8,33 = 1,67 (arrondi). Dans le cas où lactionnaire A et B ne souscrivent pas, ils cèdent leurs DPS au prix unitaire de 1,67 à C qui doit posséder les DPS pour souscrire. Pour obtenir 50 actions nouvelles, C doit détenir 100 DPS car la parité de souscription est de 1 nouvelle pour 2 anciennes . A cède à C 80 DPS à 1,67 et encaisse 133. B cède à C 20 DPS à 1,67 et encaisse 33 . C acquiert de A et B 100 DPS à 1,67 et décaisse 167. Au final les patrimoines avant et après AK restent inchangés : Une AGE peut, au vu dun rapport du Conseil dAdministration ou du Directoire et des Commissaires aux Comptes, supprimer le droit préférentiel de souscription (pour tous ou plusieurs actionnaires). En pratique pour les sociétés cotées : - le prix démission est inférieur à la valeur réelle (i.e. le cours de bourse) car sinon il existerait : o un risque de placement trop élevé pour la banque conductrice o un risque que le cours passe en dessous du prix démission ce qui enlèverait tout intérêt de souscrire à des actions nouvelles doù un prix démission décoté denviron 15 % sur le cours de bourse (moyenne observée). - Le DPS est coté durant la période de souscription : il séchange à un prix fonction du cours instantané et de loffre et la demande. - en cas de suppression du DPS, la loi impose que le prix démission ne soit pas inférieur de plus de 5% au cours moyen pondéré des 3 derniers jours de bourse, afin de protéger les actionnaires anciens. 2.2.2. Laugmentation de capital par apport en nature Les opérations dapport en nature permettent de faire entrer des actifs au bilan de la société. Il sagit en fait dun achat dactif payé en titres. La personne (physique ou morale) qui apporte lactif est rémunérée en actions nouvelles et devient donc un nouvel actionnaire. Cest une opération équivalente à un achat dactif en cash suivi dune augmentation de capital en numéraire réservée au vendeur. Cest une opération très utile dans la restructuration des groupes (apport de titres ou de branche dactivité, filialisation). Exemple : La société A possède une usine et lapporte à la société B. B entre lusine dans ses actifs corporels et émet des actions nouvelles quelle remet à A. Elle procède donc à une augmentation de capital souscrite par A qui devient actionnaire de B. A sort de son bilan lusine et, en contrepartie, entre un nouvel actif, les actions reçues de B. Il est possible de grever les actifs apportés par des dettes (par exemple un emprunt bancaire, des dettes fournisseurs, un passif social&) à On parle alors dactif net apporté (sous-entendu « net de dettes »). Valeur dapport de lactif : cest une convention entre les parties (apporteuse et bénéficiaire) qui prend la forme dun Traité dApport . Cette valeur est validée par un Commissaire aux apports qui vérifie quelle nest pas surévaluée par rapport à la valeur réelle des actifs apportés pour éviter la création de capital fictif. Prix démission des actions nouvelles : il doit être égal à la valeur réelle des titres pour assurer léquilibre de lopération entre anciens actionnaires et la société apporteuse. Il nexiste donc pas de DPS dans le cas dapport en nature. Prix démission = valeur nominale + prime dapport ou Prime dapport = Prix démission valeur nominale Les frais daugmentation de capital peuvent être : - comptabilisés en immobilisation incorporelles - comptabilisés en déduction de la prime dapport (méthode préférentielle, schéma de comptabilisation identique aux frais dAK en numéraire). Exemple : Société au capital de 800 000 ¬ constitué de 2 000 actions de valeur nominale 400 ¬. Elle reçoit des locaux en apport en nature estimés à 200 000 ¬ rémunéré par augmentation de capital. La valeur réelle de laction avant lopération est de 500 ¬. Les frais daugmentation de capital sont de 8 000 ¬. Comptabilisation de lopération chez la bénéficiaire : Le nombre dactions nouvelles à émettre pour rémunérer lapport est de 200 000 ¬ / 500 ¬ = 400 actions. Laugmentation de capital doit être répartie entre capital social et prime dapport :
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Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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Suite du cours sur laugmentation de capital en numéraire : Pour protéger les anciens actionnaires dune perte en patrimoine, ces derniers bénéficient de par la loi dun droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet : - de souscrire en proportion de leur participation sils le souhaitent - de compenser la perte sils ne souscrivent pas. A chaque action ancienne est attaché un DPS. Pour obtenir une action nouvelle, le souscripteur doit : - payer le prix démission de laction nouvelle - posséder les droits préférentiels de souscription correspond a nt : les actionnaires anciens se les voient attribuer automatiquement, les actionnaires nouveaux doivent les acquérir. La valeur du DPS est égale à la différence entre la valeur de la c tion avant AK et après AK . Dans lexemple précédent avec un prix démission de 5, la valeur du DPS est de 10 8,33 = 1,67 (arrondi). Dans le cas où lactionnaire A et B ne souscrivent pas, ils cèdent leurs DPS au prix unitaire de 1,67 à C qui doit posséder les DPS pour souscrire. Pour obtenir 50 actions nouvelles, C doit détenir 100 DPS car la parité de souscription est de 1 nouvelle pour 2 anciennes . A cède à C 80 DPS à 1,67 et encaisse 133. B cède à C 20 DPS à 1,67 et encaisse 33 . C acquiert de A et B 100 DPS à 1,67 et décaisse 167. Au final les patrimoines avant et après AK restent inchangés : Une AGE peut, au vu dun rapport du Conseil dAdministration ou du Directoire et des Commissaires aux Comptes, supprimer le droit préférentiel de souscription (pour tous ou plusieurs actionnaires). En pratique pour les sociétés cotées : - le prix démission est inférieur à la valeur réelle (i.e. le cours de bourse) car sinon il existerait : o un risque de placement trop élevé pour la banque conductrice o un risque que le cours passe en dessous du prix démission ce qui enlèverait tout intérêt de souscrire à des actions nouvelles doù un prix démission décoté denviron 15 % sur le cours de bourse (moyenne observée). - Le DPS est coté durant la période de souscription : il séchange à un prix fonction du cours instantané et de loffre et la demande. - en cas de suppression du DPS, la loi impose que le prix démission ne soit pas inférieur de plus de 5% au cours moyen pondéré des 3 derniers jours de bourse, afin de protéger les actionnaires anciens. 2.2.2. Laugmentation de capital par apport en nature Les opérations dapport en nature permettent de faire entrer des actifs au bilan de la société. Il sagit en fait dun achat dactif payé en titres. La personne (physique ou morale) qui apporte lactif est rémunérée en actions nouvelles et devient donc un nouvel actionnaire. Cest une opération équivalente à un achat dactif en cash suivi dune augmentation de capital en numéraire réservée au vendeur. Cest une opération très utile dans la restructuration des groupes (apport de titres ou de branche dactivité, filialisation). Exemple : La société A possède une usine et lapporte à la société B. B entre lusine dans ses actifs corporels et émet des actions nouvelles quelle remet à A. Elle procède donc à une augmentation de capital souscrite par A qui devient actionnaire de B. A sort de son bilan lusine et, en contrepartie, entre un nouvel actif, les actions reçues de B. Il est possible de grever les actifs apportés par des dettes (par exemple un emprunt bancaire, des dettes fournisseurs, un passif social&) à On parle alors dactif net apporté (sous-entendu « net de dettes »). Valeur dapport de lactif : cest une convention entre les parties (apporteuse et bénéficiaire) qui prend la forme dun Traité dApport . Cette valeur est validée par un Commissaire aux apports qui vérifie quelle nest pas surévaluée par rapport à la valeur réelle des actifs apportés pour éviter la création de capital fictif. Prix démission des actions nouvelles : il doit être égal à la valeur réelle des titres pour assurer léquilibre de lopération entre anciens actionnaires et la société apporteuse. Il nexiste donc pas de DPS dans le cas dapport en nature. Prix démission = valeur nominale + prime dapport ou Prime dapport = Prix démission valeur nominale Les frais daugmentation de capital peuvent être : - comptabilisés en immobilisation incorporelles - comptabilisés en déduction de la prime dapport (méthode préférentielle, schéma de comptabilisation identique aux frais dAK en numéraire). Exemple : Société au capital de 800 000 ¬ constitué de 2 000 actions de valeur nominale 400 ¬. Elle reçoit des locaux en apport en nature estimés à 200 000 ¬ rémunéré par augmentation de capital. La valeur réelle de laction avant lopération est de 500 ¬. Les frais daugmentation de capital sont de 8 000 ¬. Comptabilisation de lopération chez la bénéficiaire : Le nombre dactions nouvelles à émettre pour rémunérer lapport est de 200 000 ¬ / 500 ¬ = 400 actions. Laugmentation de capital doit être répartie entre capital social et prime dapport :
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