Conversion créances en actions
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Fichier Nspire généré sur TI-Planet.org.
Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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2.2.3. Augmentation de capital par conversion de créances en action s Par cette opération, la société transforme des dettes en capital, le créancier devenant actionnaire : le créancier souscrit à laugmentation de capital et libère le capital par compensation de sa créance. Cette opération vise généralement les cas suivants : - éviter une faillite en ca s de difficulté financière de lentreprise, le créancier préférant entrer au capital plutôt que perdre sa créance totalement - incorporation dun compte courant dassocié au capital - dénouement des obligations convertibles en actions Cette opération améliore la structure financière et diminue les charges financières de lentreprise. Les dettes converties en capital doivent être liquides (cest à dire quelle peut être évaluée en argent) et exigibles (cest à dire quelles sont effectivement dues). Il faut que le capital ancien ait été entièrement libéré. Le prix démission de laction nouvelle : Il est généralement inférieur à la valeur réelle pour rendre lopération attractive pour les créanciers qui convertissent. Leur participation dans la société sera alors dautant plus grande, diluant les actionnaires anciens . Il nexiste pas de DPS dans ce cas. 2.3. Les opération sur titres Jusquà présent, nous avons vu des opérations qui apportaient des fonds nouveaux à lentreprise et qui avaient pour conséquence daugmenter les fonds propres. On peut y inclure la conversion de dette en capital qui peut sanalyser économiquement comme un apport de la créance. La valeur de lentreprise était donc modifiée par ces opérations. Dautres opérations touchant le capital se font sans apport de fonds nouveaux et donc sans impact sur le total des fonds propres et la valeur de lentreprise. Il sagit des attributions dactions gratuites et de la division du nominal. 2.3.1. Attribution dactions gratuites Il sagit dune opération assez courante qui consiste à incorporer des réserves au capital social et à émettre ainsi des actions gratuitement pour les actionnaires anciens. Il sagit de ventiler les fonds propres différemment : ils restent identiques mais le capital social augmente tandis que les réserves diminuent. Toutes réserves et primes peuvent être incorporées au capital. Lancien capital doit être entièrement libéré. Les actions gratuites sont émises au nominal (il ny a pas de prime). Exemple : Nominal des actions = 300 ¬ Réserves à incorporer au capital = 300 000 ¬ à nombre dactions nouvelles émises = 1 000 Les actions sont attribuées gratuitement , cest à dire que leur prix de souscription est nul . Lémission des nouvelles actions fait donc baisser la valeur réelle de laction après lopérati o n, puisque le nombre de titres augmente alors que la valeur des capitaux propres est inchangée . Exemple : La société a un capital divisé en 3 000 actions de nominal 300. La valeur réelle de laction est de 480 ¬. Elle décide dincorporer des réserves pour 300 000 ¬. Elle émet donc 1 000 actions gratuites (300 000 ¬ / 300 ¬) pour ses actionnaires existants. La parité dattribution est donc de 1000 gratuites pour 3000 anciennes (1 gratuite pour 3 anciennes). La valeur de laction baisse de 480 ¬ à 360 ¬ (3000 x 480 / 4 000), car la valeur des capitaux propres (3000 actions valant 480 ¬) na pas été modifiée (il ny a pas dapport de fonds nouveaux à la société, le prix démission étant nul) tandis que le nombre dactions augmente de 3 000 à 4 000. Si les actionnaires anciens ne veulent pas recevoir de nouvelles actions et les refusent, ils seraient donc lésés dans leur patrimoine. Il est donc attribué un Droit dAttribution à chaque action ancienne pour compenser cette perte. Les droits dattribution p euvent séchanger comme dans le cas du DPS. Valeur du Droit dAttribution = Valeur réelle de laction avant valeur réelle de laction après, soit dans le cas précédent = 480 ¬ 360 ¬ = 120 ¬. Comptabilisation de laugmentation de capital de la société suite à latt r ibution dactions gratuites : Remarque : lactionnaire ancien reçoit des actions gratuitement, pourtant il ne senrichit pas pour autant puisque la valeur de laction baisse. Exemple : un actionnaire avait 600 actions valant 480 ¬/action (total = 288 000 ¬), il reçoit donc 600/3 = 200 actions nouvelles. Il possède après distribution 800 actions valant 360 ¬/action (288 000 ¬). « Cest gratuit mais lactionnaire na rien gagné& » 2.3.2. Division du nominal Objectif : diminuer la valeur réelle de laction. Essentiellement pour les sociétés cotées dont le cours de laction est jugé trop élevé pour être accessible aux petits porteurs. Tous les actionnaires anciens reçoivent obligatoirement les nouvelles actions, donc pas de droit dattribution nécessaire. 2.4. Réduction du capital social La présence de pertes cumulées importantes (report à nouveau débiteur) peut entraîner une perte de confiance des tiers : " créanciers de la société ayant connaissance des bilans, " associés qui nattendent aucun dividende tant que les pertes antérieures nont pas été compensées par des bénéfices. La réduction du capital social seffectue par compensation avec des pertes antérieures qui napparaitront donc plus au bilan évitant ainsi les i n convénients décrits plus haut. Deux modalités de réduction sont possibles : - soit réduction du nominal des actions ou des parts, sans modification de leur nombre, - soit suppression dun certain nombre dactions ou de parts, en conservant leur valeur nominale. Lassemblée générale peut décider une réduction de capital inférieure ou supérieure au report à nouveau débiteur (pertes cumulées) soit pour arrondir la nouvelle valeur des titres ou pour faciliter lannulation du nombre de titres. Lorsque la réduction de capital est supérieure aux pertes, lexcédent doit être traité en comptabilité comme une « prime démission ». Exemple : Le bilan de clôture de la société S présente un report à nouveau débiteur de 415 000 ¬. Son capital est de 800 000 ¬ constit u é de 2000 actions de 400 ¬ de nominal. Lassemblée générale extraordinaire décide de réduire le capital de 420 000 ¬ par compensation des pertes antérieures. Analyse et comptabilisation : Le capital social après réduction passe donc à 380 000 ¬ (800 000 ¬ - 420 000 ¬). La réduction de capital peut seffectuer : - soit par réduction de la valeur nominale en conservant un nombre dactions de 2000. La valeur nominale passe donc à 380 000 / 2000 = 190 ¬ par action. Le nouveau capital sera donc constitué de 2 000 actions de nominal 190 ¬. - soit par réduction du nombre dactions en conservant leur nominal à 400 ¬. Le nombre dactions passe donc à 380 000 / 400 = 950 actions. Le nouveau capital sera donc constitué de 950 actions de nominal 400 ¬. La comptabilisation sera la suivante : Puisque que la réduction de capital (420 000 ¬) est supérieure aux pertes cumulées (415 000 ¬), il faudra créer une prime de la différence (5 000 ¬).
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2.2.3. Augmentation de capital par conversion de créances en action s Par cette opération, la société transforme des dettes en capital, le créancier devenant actionnaire : le créancier souscrit à laugmentation de capital et libère le capital par compensation de sa créance. Cette opération vise généralement les cas suivants : - éviter une faillite en ca s de difficulté financière de lentreprise, le créancier préférant entrer au capital plutôt que perdre sa créance totalement - incorporation dun compte courant dassocié au capital - dénouement des obligations convertibles en actions Cette opération améliore la structure financière et diminue les charges financières de lentreprise. Les dettes converties en capital doivent être liquides (cest à dire quelle peut être évaluée en argent) et exigibles (cest à dire quelles sont effectivement dues). Il faut que le capital ancien ait été entièrement libéré. Le prix démission de laction nouvelle : Il est généralement inférieur à la valeur réelle pour rendre lopération attractive pour les créanciers qui convertissent. Leur participation dans la société sera alors dautant plus grande, diluant les actionnaires anciens . Il nexiste pas de DPS dans ce cas. 2.3. Les opération sur titres Jusquà présent, nous avons vu des opérations qui apportaient des fonds nouveaux à lentreprise et qui avaient pour conséquence daugmenter les fonds propres. On peut y inclure la conversion de dette en capital qui peut sanalyser économiquement comme un apport de la créance. La valeur de lentreprise était donc modifiée par ces opérations. Dautres opérations touchant le capital se font sans apport de fonds nouveaux et donc sans impact sur le total des fonds propres et la valeur de lentreprise. Il sagit des attributions dactions gratuites et de la division du nominal. 2.3.1. Attribution dactions gratuites Il sagit dune opération assez courante qui consiste à incorporer des réserves au capital social et à émettre ainsi des actions gratuitement pour les actionnaires anciens. Il sagit de ventiler les fonds propres différemment : ils restent identiques mais le capital social augmente tandis que les réserves diminuent. Toutes réserves et primes peuvent être incorporées au capital. Lancien capital doit être entièrement libéré. Les actions gratuites sont émises au nominal (il ny a pas de prime). Exemple : Nominal des actions = 300 ¬ Réserves à incorporer au capital = 300 000 ¬ à nombre dactions nouvelles émises = 1 000 Les actions sont attribuées gratuitement , cest à dire que leur prix de souscription est nul . Lémission des nouvelles actions fait donc baisser la valeur réelle de laction après lopérati o n, puisque le nombre de titres augmente alors que la valeur des capitaux propres est inchangée . Exemple : La société a un capital divisé en 3 000 actions de nominal 300. La valeur réelle de laction est de 480 ¬. Elle décide dincorporer des réserves pour 300 000 ¬. Elle émet donc 1 000 actions gratuites (300 000 ¬ / 300 ¬) pour ses actionnaires existants. La parité dattribution est donc de 1000 gratuites pour 3000 anciennes (1 gratuite pour 3 anciennes). La valeur de laction baisse de 480 ¬ à 360 ¬ (3000 x 480 / 4 000), car la valeur des capitaux propres (3000 actions valant 480 ¬) na pas été modifiée (il ny a pas dapport de fonds nouveaux à la société, le prix démission étant nul) tandis que le nombre dactions augmente de 3 000 à 4 000. Si les actionnaires anciens ne veulent pas recevoir de nouvelles actions et les refusent, ils seraient donc lésés dans leur patrimoine. Il est donc attribué un Droit dAttribution à chaque action ancienne pour compenser cette perte. Les droits dattribution p euvent séchanger comme dans le cas du DPS. Valeur du Droit dAttribution = Valeur réelle de laction avant valeur réelle de laction après, soit dans le cas précédent = 480 ¬ 360 ¬ = 120 ¬. Comptabilisation de laugmentation de capital de la société suite à latt r ibution dactions gratuites : Remarque : lactionnaire ancien reçoit des actions gratuitement, pourtant il ne senrichit pas pour autant puisque la valeur de laction baisse. Exemple : un actionnaire avait 600 actions valant 480 ¬/action (total = 288 000 ¬), il reçoit donc 600/3 = 200 actions nouvelles. Il possède après distribution 800 actions valant 360 ¬/action (288 000 ¬). « Cest gratuit mais lactionnaire na rien gagné& » 2.3.2. Division du nominal Objectif : diminuer la valeur réelle de laction. Essentiellement pour les sociétés cotées dont le cours de laction est jugé trop élevé pour être accessible aux petits porteurs. Tous les actionnaires anciens reçoivent obligatoirement les nouvelles actions, donc pas de droit dattribution nécessaire. 2.4. Réduction du capital social La présence de pertes cumulées importantes (report à nouveau débiteur) peut entraîner une perte de confiance des tiers : " créanciers de la société ayant connaissance des bilans, " associés qui nattendent aucun dividende tant que les pertes antérieures nont pas été compensées par des bénéfices. La réduction du capital social seffectue par compensation avec des pertes antérieures qui napparaitront donc plus au bilan évitant ainsi les i n convénients décrits plus haut. Deux modalités de réduction sont possibles : - soit réduction du nominal des actions ou des parts, sans modification de leur nombre, - soit suppression dun certain nombre dactions ou de parts, en conservant leur valeur nominale. Lassemblée générale peut décider une réduction de capital inférieure ou supérieure au report à nouveau débiteur (pertes cumulées) soit pour arrondir la nouvelle valeur des titres ou pour faciliter lannulation du nombre de titres. Lorsque la réduction de capital est supérieure aux pertes, lexcédent doit être traité en comptabilité comme une « prime démission ». Exemple : Le bilan de clôture de la société S présente un report à nouveau débiteur de 415 000 ¬. Son capital est de 800 000 ¬ constit u é de 2000 actions de 400 ¬ de nominal. Lassemblée générale extraordinaire décide de réduire le capital de 420 000 ¬ par compensation des pertes antérieures. Analyse et comptabilisation : Le capital social après réduction passe donc à 380 000 ¬ (800 000 ¬ - 420 000 ¬). La réduction de capital peut seffectuer : - soit par réduction de la valeur nominale en conservant un nombre dactions de 2000. La valeur nominale passe donc à 380 000 / 2000 = 190 ¬ par action. Le nouveau capital sera donc constitué de 2 000 actions de nominal 190 ¬. - soit par réduction du nombre dactions en conservant leur nominal à 400 ¬. Le nombre dactions passe donc à 380 000 / 400 = 950 actions. Le nouveau capital sera donc constitué de 950 actions de nominal 400 ¬. La comptabilisation sera la suivante : Puisque que la réduction de capital (420 000 ¬) est supérieure aux pertes cumulées (415 000 ¬), il faudra créer une prime de la différence (5 000 ¬).
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