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Catégorie :Category: Cours et Formulaires TI-89/92+/Voyage200
Auteur Author: tema
Type : Texte
Page(s) : 1
Taille Size: 3.23 Ko KB
Mis en ligne Uploaded: 07/02/2025 - 21:07:24
Mis à jour Updated: 07/02/2025 - 21:07:37
Uploadeur Uploader: tema (Profil)
Téléchargements Downloads: 3
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a4497374
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Description
Fichier Hibview/uView fait sur TI-Planet.org.
Compatible TI-89/92+/Voyage200
Requiert l'intallation d'un kernel/shell compatible et du programme Hibview/uView qui convient.
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pourrais-tu presenter de maniere concise comprehensible ceci :
1.Les conditions pour s?inscrire à l?ordre des experts-comptables :
L?ordonnance de 1945 (et la loi de juillet 2010) détaille ces conditions : On peut retenir le diplôme ; jouir de ses droits civils ; n?avoir pas été condamné pour délits ou crimes pouvant entacher l?honorabilité de l?expert-comptable.
2. Peut-elle travailler en libéral et chez un expert-comptable ?
Ce que disent les textes : « La fonction d?un professionnel inscrit à l?ordre est incomptable avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l?ordre ou dans une société membre de l?ordre?. »
En l?espèce, elle peut, tout en étant inscrite à l?ordre des experts comptables comme libérale,travailler comme salariée à temps partiel chez un expert-comptable
3. Peut-elle travailler en tant que salariée chez un expert-comptable et dans une entreprise privée ?
Un expert-comptable salarié peut être inscrit ou non à l?ordre des experts-comptables. Si elle est inscrite au tableau, il y a incompatibilité des fonctions et elle ne peut pas exercer dans une structure privée.
Si elle n?est pas inscrite, il n?y a pas incompatibilité et donc pas d?interdiction. Mais le problème de l?indépendance d?esprit, la question de conflit d?intérêt ?rendent compliquée l?occupation des deux postes.
1. M. FLEURY : Selon le code de déontologie, les experts-comptables sont tenus, vis-à vis de leurs clients, à un devoir d?information et de conseil. Dans le cas présent, l?expert comptable est tenu d?informer son client de son droit de bénéficier du crédit d?impôt.
En omettant de le faire, l?expert-comptable a manqué à son devoir d?information et de conseil. En l?espèce, il engage sa responsabilité civile vis-à-vis de son client. Il engage même sa responsabilité disciplinaire vis-à-vis de l?ordre pour non-respect du code de
déontologie.
2. M. FROGER : La lettre de mission précise l?étendue mais aussi les limites de la prestation de l?expert-comptable. Il s?agit, ici, d?une mission d?établissement des comptes annuels. Son devoir d?information et de conseil se limite à l?objet de la mission. En l?espèce, l?expert-comptable n?a pas commis de faute. Sa mission est comptable (établissement des comptes) et non sociale (contrôler les seuils liés à
l?effectif salarié).
3. Mme AUBRY : Dans le cadre de sa mission, le CAC est tenu de porter à la connaissance du procureur de la République tout fait délictueux. En s?abstenant de le faire, il engage sa propre responsabilité. En l?espèce, le refus de régulariser, ainsi que la répétition des faits montrent le caractère intentionnel. Les faits doivent conduire le CAC à les révéler
au procureur.
4. Mme TILLY : Le cas constitue un délit de présentation de comptes inexacts et de manière intentionnée. Ce délit est sanctionné par le code de commerce (art L 242-6) qui prévoit une peine d?emprisonnement pouvant aller jusqu?à 5 ans et 375 000 ? d?amende. Ayant contribué, en connaissance de cause, à la présentation de documents comptables inexacts, le chef comptable (malgré le lien de subordination) engage sa responsabilité pénale de complicité de présentation de bilan inexact.
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Compatible TI-89/92+/Voyage200
Requiert l'intallation d'un kernel/shell compatible et du programme Hibview/uView qui convient.
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1.Les conditions pour s?inscrire à l?ordre des experts-comptables :
L?ordonnance de 1945 (et la loi de juillet 2010) détaille ces conditions : On peut retenir le diplôme ; jouir de ses droits civils ; n?avoir pas été condamné pour délits ou crimes pouvant entacher l?honorabilité de l?expert-comptable.
2. Peut-elle travailler en libéral et chez un expert-comptable ?
Ce que disent les textes : « La fonction d?un professionnel inscrit à l?ordre est incomptable avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l?ordre ou dans une société membre de l?ordre?. »
En l?espèce, elle peut, tout en étant inscrite à l?ordre des experts comptables comme libérale,travailler comme salariée à temps partiel chez un expert-comptable
3. Peut-elle travailler en tant que salariée chez un expert-comptable et dans une entreprise privée ?
Un expert-comptable salarié peut être inscrit ou non à l?ordre des experts-comptables. Si elle est inscrite au tableau, il y a incompatibilité des fonctions et elle ne peut pas exercer dans une structure privée.
Si elle n?est pas inscrite, il n?y a pas incompatibilité et donc pas d?interdiction. Mais le problème de l?indépendance d?esprit, la question de conflit d?intérêt ?rendent compliquée l?occupation des deux postes.
1. M. FLEURY : Selon le code de déontologie, les experts-comptables sont tenus, vis-à vis de leurs clients, à un devoir d?information et de conseil. Dans le cas présent, l?expert comptable est tenu d?informer son client de son droit de bénéficier du crédit d?impôt.
En omettant de le faire, l?expert-comptable a manqué à son devoir d?information et de conseil. En l?espèce, il engage sa responsabilité civile vis-à-vis de son client. Il engage même sa responsabilité disciplinaire vis-à-vis de l?ordre pour non-respect du code de
déontologie.
2. M. FROGER : La lettre de mission précise l?étendue mais aussi les limites de la prestation de l?expert-comptable. Il s?agit, ici, d?une mission d?établissement des comptes annuels. Son devoir d?information et de conseil se limite à l?objet de la mission. En l?espèce, l?expert-comptable n?a pas commis de faute. Sa mission est comptable (établissement des comptes) et non sociale (contrôler les seuils liés à
l?effectif salarié).
3. Mme AUBRY : Dans le cadre de sa mission, le CAC est tenu de porter à la connaissance du procureur de la République tout fait délictueux. En s?abstenant de le faire, il engage sa propre responsabilité. En l?espèce, le refus de régulariser, ainsi que la répétition des faits montrent le caractère intentionnel. Les faits doivent conduire le CAC à les révéler
au procureur.
4. Mme TILLY : Le cas constitue un délit de présentation de comptes inexacts et de manière intentionnée. Ce délit est sanctionné par le code de commerce (art L 242-6) qui prévoit une peine d?emprisonnement pouvant aller jusqu?à 5 ans et 375 000 ? d?amende. Ayant contribué, en connaissance de cause, à la présentation de documents comptables inexacts, le chef comptable (malgré le lien de subordination) engage sa responsabilité pénale de complicité de présentation de bilan inexact.
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