Perdue ...

[critor]

Pour info, la GPL n'interdit pas de vendre (je dis ça par rapport au tout premier post de la page, mais je n'ai pas suivi tout le reste de l'histoire).

La violation de la GPL ne concerne pas ici la vente, mais bien la suppression de la licence GPL dans l'archive, entre autres.

Mais sinon, je ne sais pas si l'on peut vraiment "vendre" un logiciel GPL, au sens de la vente du code source écrit par un autre.


La licence GPL admet les frais, mais parle:
- des frais pour l'opération de copie (téléchargement, cdrom...), qui ne doivent pas être supérieurs à ce que coûte réellement l'acte de copie à l'unité
- des frais pour une garantie (SAV) que le fournisseur est libre de proposer


Il n'est donc pas question de vendre le travail d'un autre (sauf si j'ai raté un paragraphe), mais de vendre un service: mise-à-disposition + suivi.

[Laurae]

J'écris en ROUGE pour que ce soit bien visible.

La personne en question fait des actes de commerce par nature non pas considérées comme telles par la loi, mais par la jurisprudence.
Par conséquent, c'est obligatoirement soit un commerçant personne physique soit une société à forme commerciale (car elle pratique des actes de commerce par nature). Impossible de pouvoir contacter directement la personne en question à partir du site car des mentions obligatoires sont manquantes, donc contraire à la loi. A ce que j'ai pu voir en page1 de ce thread, son numéro SIREN serait complétement faux.
La personne ne peut être qualifiée de commerçant personne physique car ce n'est pas sa principale activite. La qualité de société commerçante personne morale doit être appliquée. Le site n'indique rien dessus : encore quelque chose contraire à la loi.
Etant une personne morale, il doit mentionner obligatoirement sur le site certaines données.
Commerçant personne physique ou morale, il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, chose qui est impossible si les status sont faux (en particulier le numéro SIREN). Il encours une amende et l'impossibilité temporaire ou définitive de mener une entreprise individuelle ou sociétaire (une entreprise est la réunion par une personne physique ou morale, de personnels, de moyens financiers, et de moyens matériels, pour pratiquer des activités économiques).

On rentre maintenant dans le pénal : faire payer quelque chose de gratuit est considérée par la loi comme une escroquerie pure et simple. La personne en question encours le risque d'une amende de 37500€ et de 5 ans d'emprisonnement.

Escroquerie : Tromper au préjudice de soi même ou d'un tiers, une personne physique ou morale, de manière onéreuse (argent, biens, services).

Peut être que je me trompe, mais c'est ce que j'en déduis de la situation à ce jour.

[Laurae]

Rajout. De nouveau en rouge

La personne en question ne donne aucune information sur son numéro SIREN et des mentions obligatoires sur les sociétés (sauf si je ne l'aie pas vu lors de ma petite visite sur le site). Il encours une amende de 4e classe (750€) accompagnée d'une autre amende de 3750€.
Amende de 750€ : numéro SIREN + mention RCS + nom où a été fait le RCS
Amende de 3750€ : dénomination sociale précédée ou suivie du type de société (probablement SARL).
Pour la falsification du numéro SIREN, il y a amende de 75000€ et 5 ans d'emprisonnement possible, avec interdiction temporaire ou permanente de gérer une entreprise ou une société.
Pour l'escroquerie, voir le post plus haut.

Vous avez une voie de recours en civil :
- Juridiction de proximité du défendeur en civil : C'est ce qui concerne le fait que vous avez payé 5€ quelque chose qui est gratuit. Vous pouvez faire une demande en intervention : action par laquelle des personnes engagent (se joignent) dans certaines situations à l’action en justice en demande principale au procès (plusieurs demandeurs). Vous pouvez demander des dommages-intérêts. Joignez plutôt cette demande à celle au Tribunal correctionnel pour ne pas découper l'affaire en plusieurs.

On peut être en pénal, vous avez plus de choix :
- Juridiction de proximité du défendeur en pénal : C'est pour l'amende de 4e classe (750€) et vous n'aurez RIEN d'autre que cela pour le défendeur.
- Tribunal correctionnel du défendeur : C'est pour ce qui concerne le manque des mentions obligatoires et l'escroquerie. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts en plus du fait de l'escroquerie.

S'il y a des erreurs, dites-le moi.