critor wrote:Je suis persuadé que la conclusion serait toute différente.
Certes, mais si un tribunal administratif reprendrait l'affaire il mettrait en vacation la Commission Disciplinaire du Baccalauréat qui ne sait pas faire son boulot.
critor wrote:Je suis persuadé que la conclusion serait toute différente.
CNESER - 31 mai 2000
Sanctions disciplinaires - Épreuve écrite de micro-économie - Utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique - Fraude (non) – Annulation
À l’époque des faits, le règlement des examens et les conditions de son application ne permettaient pas d’interdire l’utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique.
En cause de : M. X, étudiant.[/b]Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, (…)
Après en avoir délibéré
Considérant que, le 30 mai 1991, lors de l’épreuve de micro-économie de la première année de DEUG de sciences économiques de l’université (…), M. X a utilisé une calculatrice alphanumérique dont la mémoire contenait les formules du cours de micro-économie, l’utilisation de cette mémoire par M. X n’étant, par ailleurs, pas prouvée et n’ayant pas été évoquée par le jugement de l’université (…) ;
Considérant que le règlement des épreuves écrites de cette université ne contenait pas d’interdiction de telles calculatrices, et qu’au contraire, par délibération du CEVU de cette université, en date du 21 février 1990, la proposition, faite par M. Y, professeur de micro-économie et par ailleurs auteur du sujet de l’épreuve suscitée, d’interdire de telles machines, au motif que les étudiants pourraient y engranger des éléments, avait été rejetée ;
Considérant que le règlement des épreuves écrites comportait l’obligation « de déposer les cartables et documents (à l’exception de ceux qui sont autorisés) sous la chaire de l’amphithéâtre avant le commencement effectif de l’épreuve » ;
Considérant que l’usage des calculatrices alphanumériques était autorisé, et que si le contenu de leur mémoire pouvait être assimilé à un document, le déposer sous la chaire était matériellement impossible ;
Considérant dès lors, qu’il appartenait à l’université de préciser dans son règlement des épreuves que les mémoires des calculatrices devaient être vidées avant l’épreuve ;
Considérant qu’on ne saurait arguer de la rapidité de l’évolution des techniques pour justifier l’absence d’une telle précision, dès lors que le règlement des examens fait l’objet d’un vote annuel dans les universités ;
Considérant qu’en l’absence d’une telle précision, si l’auteur du sujet estimait contraire à l’égalité des candidats le fait de pouvoir disposer d’une mémoire, il lui appartenait de porter l’interdit en tête du sujet ou, à tout le moins, de faire procéder à l’épuration des mémoires en début d’épreuve ;
Considérant au contraire qu’aucune indication dans ce sens n’a été donnée aux étudiants, ni par écrit ni par oral, en début d’épreuve ; Considérant en conséquence qu’il n’y a pas de fondement pour considérer comme étant frauduleux l’usage d’un tel instrument, quel que soit le contenu de sa mémoire ;
Considérant que cette interprétation est corroborée par la réponse de monsieur le ministre de l’éducation nationale à une question écrite d’un député (J.O. n° 35 du 6 septembre 1993) et par toutes les circulaires ministérielles sur l’usage des calculatrices publiées depuis lors, qui précisent qu’en matière de calculatrices, le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche, y compris programmables (à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante) ;
Considérant que l’université (…), en interdisant désormais, toute calculatrice, pour tous les examens dans toutes les disciplines, apporte, a posteriori, la preuve que, à l’époque des faits, son règlement des examens et des conditions de son application ne permettaient pas d’interdire l’utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique ;
Considérant en conséquence que l’accusation de fraude ne peut être retenue contre M. X.
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.
Décide
L’annulation de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université (…), et la relaxe de M. X..
Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, M. F Morel, M. Ph. Bachschmidt, M. Serge Da Silva, Mlle G. Faille.
SooAlex wrote:Autant pour moi, ça faisait un bout de temps que je n'avais pas regarder ce qu'il y avait de nouveau avec Ndless (la dernière fois que j'avais regardé le topic, j'avais cru comprendre que les dev de Ndless avait arrêté pour une version supérieur à la 4.3 je crois bref..).
Dans ce cas je vais tout de suite l'installer !
Je ne savais pas que l'OS était protégé par une signature électronique, de toute façons, quitte à me faire chopper avec ou sans ndless, ça ne changera pas grand chose. Puis la probabilité que je tombe sur un surveillant aussi rabat-joie.. (je suis de l'academie de Lille), mais je dois avouer que ça me fait peur de me voir refuser en admission supérieur à cause d'une TI Nspire, ou plutôt, de surveillants jaloux/injustes (alors que je viens tout juste de voir les résultats APB..)
Une dernière question: le bouton RESET au dos de la Nspire sert à quoi ? Uniquement à un redémarrage ou bien un reset de la calculatrice ? Car il suffirait de reset à la toute fin de l’épreuve (en ayant bien entendu refuser toute demande de vérification de la calculatrice pendant), et donc ne fournir aucune preuve aux surveillants.
SooAlex wrote:Lorsqu'on installe Ndless, le petit message en vert en haut à gauche "Ndless instaled" reste-il affiché en permanence
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