mViewer GX Creator : Conditions d'utilisation / Terms of use
Posted: 26 Feb 2014, 18:00Règles et droits généraux pour l'utilisation du service mViewer GX Creator:
Règles et droits spécifiques aux contenus en "accès public":
Règles spécifiques aux contenus en "accès privé":
* L'option "non-listé" a les mêmes règles/contraintes que les fichiers en accès public.
- TI-Planet vous offre un service de conversions d'images et documents PDF en ligne nommé "mViewer GX Creator" et accessible via http://tiplanet.org/forum/editgx.php
- TI-Planet ou l'association UPECS ne pourra être tenu responsable envers vous de toute modification, suspension ou interruption du service, fourni "tel quel".
- Le contenu généré peut être en "accès public", "non-listé"*, ou "accès privé".
- Par défaut pour les comptes non-premium, le contenu généré est en "accès public".
- L' "accès privé" est offert aux seuls titulaires d'un compte 'premium'. Les comptes gratuits ne peuvent générer que du contenu en "accès public".
- Les documents PDF originaux ne sont pas conservés sur le site - seuls seront accessibles une image représentative de chaque page, et le document au format de la calculatrice choisie.
Règles et droits spécifiques aux contenus en "accès public":
- Le contenu généré en est annoncé sur le site et y est accessible via la recherche intégrée et les moteurs de recherche.
- Le contenu généré se doit d'être tout-public et de ne choquer personne (pas de violence, sexe, racisme, etc.).
- Le contenu généré, s'il ne s'agit pas d'une création personnelle, doit être autorisé à être mis en ligne publiquement (accord de l'auteur/ayant-droit, licence l'autorisant, domaine public etc.)
- Le contenu doit se voir attribuer des titres (et descriptions le cas échéant) représentatifs permettant son indexation correcte et donc sa consultation et son utilisation par d'autres membres, ainsi que la mention correcte de l'auteur dans le cas d'un contenu ne vous appartenant pas.
- La génération selon le cas de un ou plusieurs contenus ne respectant pas ces règles sera considérée comme une utilisation du service à des fins privées, et donc comme un abus.
- La génération de plusieurs contenus suivis d'une suppression après téléchargement sera considérée comme une utilisation du service à des fins privées, et donc comme un abus.
- En cas d'abus, le membre créateur sera averti que son utilisation ne correspond pas aux termes du service gratuit - les documents non conformes pourront être supprimés ou passés en privé, et par ailleurs, des sanctions pourront être prises, y compris la suspension de son droit d'utilisation du service gratuit.
- Tout contenu choquant peut être signalé à : abuse (ou info) (AT) tiplanet (.) org.
- Tout document non autorisé à être mis en ligne publiquement peut être signalé par un de ses auteurs ou de leurs ayant-droit à abuse (ou info) (AT) tiplanet (.) org
- Nous tenterons d'apporter une première réponse personnalisée à tout signalement sur abuse (ou info) (AT) tiplanet (.) org dans un délai raisonnable de 24 heures ouvrées.
Règles spécifiques aux contenus en "accès privé":
- Les règles spécifiques aux contenus en "accès public" ne s'appliquent pas. Le contenu n'est pas annoncé sur le site.
- Vous pouvez donc entre autres générer légalement des documents soumis aux droits d'auteur dans le contexte du "droit à la copie privée" prévu par la loi française.
- Les contenus sont visualisables et téléchargeables uniquement à partir de votre compte.
- Les contenus sont considérées comme des "données privées" dans le contexte de la loi française, et ne sont donc pas accédés par l'équipe du site, sauf demande spécifique de votre part.
* L'option "non-listé" a les mêmes règles/contraintes que les fichiers en accès public.
General rules and rights for the use of the service mViewer GX Creator
Rules and specific rights to content of "public access":
Rules specific to content "private access":
* The 'unlisted' access choice has the same rules/constraints than the 'public' access choice.
- TI-Planet offers an online service of images and PDF documents conversion, called "mViewer GX Creator", accessible at http://tiplanet.org/forum/editgx.php
- TI-Planet or the UPECS organization shall not be liable to you for any modification, suspension or discontinuation of the service, which is provided "as is".
- Generated content can be of "public access", "unlisted"*, or "private access".
- By default, the generated content is of "public access".
- The "private access" is available only to holders of a 'premium' account. Free accounts can only generate content of "public access".
- The original PDF documents are not kept on the website - only will a representative image of each page be accessible, and the document in the chosen calculator format.
Rules and specific rights to content of "public access":
- generated content is "advertised" on the site and is accessible via the integrated search tool and search engines in general.
- Generated content must be suitable for everyone and not offend anyone (no violence, sex, racism, etc. ).
- Generated content, if it is not a personal creation, must be allowed to be posted publicly (agreement of the author/copyright-holder, the license allowing it, public domain etc.)
- The content must be given appropriate title (and description if applicable), for its proper indexing and therefore its view and use by other members, as well as proper credit to the author in the case of a content not owned by you.
- The generation of one or more content that violates these rules will be considered a use of the service for private purposes, and therefore abuse.
- The generation of several contents followed by a deletion right after download is considered a use of the service for private purposes, and therefore abuse.
- In case of abuse, the creator member will be warned that its use does not match the free service terms - non-compliant documents may be deleted or moved in 'private access', and moreover, sanctions may be taken, including the termination of the right to use the free service.
- Any offensive content can be reported to : abuse (or info) [AT] tiplanet [.] org .
- Any unauthorized-to-be-posted-publicly document can be reported by one of the authors or their legal owner to abuse (or info) [AT] tiplanet [.] Org
- We will try to provide an initial response to any report to abuse (or info) [AT] tiplanet [.] org within a reasonable period of 24 working hours.
Rules specific to content "private access":
- The specific rules contained in "public access" do not apply. The content is not advertised on the site.
- So you can legally generate documents subject to copyright in the context of the "right of private copy" under French law.
- The contents are viewable and downloadable only from your account.
- The contents are considered "private data" in the context of the French law, and therefore are not accessed by the site team, unless specifically requested by you.
* The 'unlisted' access choice has the same rules/constraints than the 'public' access choice.