Exercice affectation résultat
DownloadTélécharger
Actions
Vote :
ScreenshotAperçu
Informations
Catégorie :Category: nCreator TI-Nspire
Auteur Author: pbpbpb1
Type : Classeur 3.0.1
Page(s) : 1
Taille Size: 6.23 Ko KB
Mis en ligne Uploaded: 03/01/2013 - 00:40:10
Uploadeur Uploader: pbpbpb1 (Profil)
Téléchargements Downloads: 196
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a10154
Type : Classeur 3.0.1
Page(s) : 1
Taille Size: 6.23 Ko KB
Mis en ligne Uploaded: 03/01/2013 - 00:40:10
Uploadeur Uploader: pbpbpb1 (Profil)
Téléchargements Downloads: 196
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a10154
Description
Fichier Nspire généré sur TI-Planet.org.
Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
<<
Fin du cours sur laffectation du résultat : Exercice : Société anonyme dont le capital est composé : - de 120 000 ¬ d'actions entièrement libérés à la constitution de la société - de 280 000 ¬ d'actions libérées des 3/4 à la constitution de la société, le dernier 1/4 a été libéré le 1/4/N La valeur nominale des actions est de 100 ¬. Le report à nouveau est débiteur (pertes) de 8 000 ¬ . La Réserve Légale au 31/12/N est créditrice de 36 000 ¬ . Le bénéfice de lannée N est de 1 80 000 ¬. L'assemblée générale a décidé : - la dotation à la réserve légale dans la limite fixée par la loi - une dotation à la r éserve statutai r e de 20 000 ¬ - un dividende statutaire (intérêt statutaire) de 6%. Attention : l'intérêt statutaire est calculé sur le montant libéré de l'action et au prorata du temp s . - le solde constituera un superdividende arrondi à l'euro inférieur par action - le reliquat sera reporté sur l'exercice N+1 Passer les écritures d'affectation du résultat . Passer les écritures de versement du dividende en supposant qu'aucun actionnaire n'a opté pour le prélèvement libératoire. Corri g é : Le plafond de la réserve légale est de 10 % du capital soit 10 % x (120 000 + 280 000) = 40 000 ¬. La dotation potentielle est de 5% du bénéfice diminué des pertes antérieures, soit 5% x (180 000 8 000) = 8 600 ¬ . Sachant que le solde de la r éserve légale était de 36 000 ¬, on limite par conséquent la dotation à 4 000 ¬ pour atteindre le plaf o nd de 40 000 ¬ . Conclusion : dotation à la réserve légale de 4 000 ¬ . Le bénéfice distribuable est de : Bénéfice ne t 180 000 Pertes antérieures - 8 000 Dotation réserve légale - 4 000 Dotation réserve statutaire - 20 000 Bénéfice distribuable 148 000 Lintérêt statutaire doit être calculé sur le capital libéré et prorata temporis : 1 200 actions x 100 de nominal totalement libéré x 6 % = 7 200 2 800 actions x 100 de nominal libéré des ¾ x 6 % = 12 600 2 800 actions x 100 de n o minal libéré du ¼ durant 9/12° de lannée x 6 % = 3 150 Au total, lintérêt statutaire se monte à 7 200 + 12 600 + 3 150 = 22 950 ¬ Le solde disponible pour le superdivide n de est de 148 000 22 950 = 125 050 à répartir sur les 4 000 actions, soit 31,26 ¬ par action arrondi à 31 ¬ par action. Le superdividende se monte à 31 x 4 000 = 124 000 ¬. NB : les dividendes totaux (statutaires et superdividendes) à payer aux actionnaires se montent donc à 22 950 + 124 000 = 146 950 ¬. Le solde de 125 050 124 000 = 1 050 sera reporté à nouveau. 1.1.1. Application aux SARL Les règles sont identiques aux SA. Cependant, le gérant de la SARL peut se voir attribuer une part du bénéfice en plus de sa rémunération fixe : - soit un prélèvement sur le résultat distribuable sous forme de dividende complémentaire (tantième). Il ne sagit alors pas dune rémunération complémentaire du gérant. - soit un intéressement aux résultats, sous la forme dune rémunération complémentaire qui est une charge comptable déductible fiscalement. Il sagit généralement un % du bénéfice distribuable qui lui même dépend de lintéressement, doù un calcul « algébrique » à réaliser, tel que décrit dans lexemple ci-dessous : Si le gérant est minoritaire, il a un statut de salarié et il faut déduire de sa rémunération les charges patronales correspondantes. 2- Les capitaux propres 2.1. La notion de capitaux propres Ils « appartiennent » aux actionnaires / associés, ils leur reviennent en cas de liquidation. Ils nont pas de certitude ni de délai de remboursement définis. Ils sont rendus aux actionnaires après que tous les autres apporteurs de fonds (les banques notamment) se soient remboursés. En ce sens, ils sont donc plus risqués que la dette. Ils représentent une garantie pour les tiers (préteurs : banques, fournisseurs&) et assurent la solvabilité de la société. La structure financière, cest à dire le rapport Dettes/capitaux propres ou gearing permet de mesurer la solidité financière : plus les capitaux propres sont élevés, plus le risque de faillite est faible. Les capitaux propres varient au fil du temps : - ils sont constitués, à la création, de l'argent ou des actifs apportés par les actionnaires fondateurs , ces fonds servant à investir à long terme (acheter des terrains, des bâtiments, se constituer un outil industriel, etc.) - Ils sont augmentés par les bénéfices mis en réserve ou par une augmentation de capital . - Ils peuvent être diminués en cas de pertes ou par rachat et annulation de ses propres actions. Ils sont constitués comptablement des postes suivants du bilan : ª des apports : capital social et primes liées au capital, ª des écarts de réévaluation, ª des écarts d'équivalence ª des réserve s , report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercic e , ª des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice, ª des subventions d'investissement, ª des provisions réglementées Les capitaux propres sont la différe n ce entre les actifs et les dettes. On les appelle indifféremment Fonds Propres, Actif Net (sous-entendu « net des dettes ») ou encore Situation Nette qui est cependant plus restreinte (ninclut pas les subventions dinvestissement et les provisions réglementées). 2.2. Laugmentation de capital On devrait plutôt parler daugmentation des capitaux propres dans la mesure où, comme nous le verrons, le poste « capital social » nest pas le seul poste augmenté lors de lopération daugmentation de capital. Laugmentation de capital une opération fréquente dans la vie des sociétés. Il sagit de créer (« émettre ») de nouvelles actions, souscrites par les actionnaires actuels ou de nouveaux actionnaires, et dont le montant (on parle de « produit ») revient à lentreprise. Les objectifs dune augmentation de capital sont généralement les suivants : - Financer le développement de lentreprise : investissements (construction dun nouvel outil de production&.), rachat dune société,& - Renforcer la structure financière (cest à dire le rapport Dettes / fonds propres pour améliorer la solvabilité), rembourser une dette financière. Modalités juridiques dans les SA : - Décision de lAssemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui fixe les modalités (prix démission, nombre dactions émises, maintien ou suppression du Droit Préfére n tiel de Souscription,&) - Possibilité dun vote en AGE dune résolution fixant des limites en terme de prix et de taille et délégant la décision au Conseil dAdministration, avec possibilité de subdéléguer au PDG ou DG la fixation des modalités définitives. 2.2.1. Laugmentation de capital en numéraire Cest la forme la plus courante. Les actionnaires anciens o u nouveaux apportent des fonds supplémentaires à la société en cash et reçoivent de nouvelles actions en contrepartie. Lancien capital doit être entièrement libéré (versé). Le prix démission fixé se décompose en : Valeur nominale de laction + Prime démission. La prime démission est la différence entre le prix de souscription et la valeur nominale de laction. A noter que la prime démission doit être libérée intégralement à la souscription. Le minimum appelé de la valeur nominale est d1/4. Comptabilisation : Exemple : Une société a un capital de 1 000 actions de valeur nominale 1 ¬. Elle décide une augmentation de capital de 300 ¬ au prix de souscription de 1,50 ¬. Combien dactions nouvelles émet-elle ? 300/1,50 = 200 a ctions nouvelles
>>
Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
<<
Fin du cours sur laffectation du résultat : Exercice : Société anonyme dont le capital est composé : - de 120 000 ¬ d'actions entièrement libérés à la constitution de la société - de 280 000 ¬ d'actions libérées des 3/4 à la constitution de la société, le dernier 1/4 a été libéré le 1/4/N La valeur nominale des actions est de 100 ¬. Le report à nouveau est débiteur (pertes) de 8 000 ¬ . La Réserve Légale au 31/12/N est créditrice de 36 000 ¬ . Le bénéfice de lannée N est de 1 80 000 ¬. L'assemblée générale a décidé : - la dotation à la réserve légale dans la limite fixée par la loi - une dotation à la r éserve statutai r e de 20 000 ¬ - un dividende statutaire (intérêt statutaire) de 6%. Attention : l'intérêt statutaire est calculé sur le montant libéré de l'action et au prorata du temp s . - le solde constituera un superdividende arrondi à l'euro inférieur par action - le reliquat sera reporté sur l'exercice N+1 Passer les écritures d'affectation du résultat . Passer les écritures de versement du dividende en supposant qu'aucun actionnaire n'a opté pour le prélèvement libératoire. Corri g é : Le plafond de la réserve légale est de 10 % du capital soit 10 % x (120 000 + 280 000) = 40 000 ¬. La dotation potentielle est de 5% du bénéfice diminué des pertes antérieures, soit 5% x (180 000 8 000) = 8 600 ¬ . Sachant que le solde de la r éserve légale était de 36 000 ¬, on limite par conséquent la dotation à 4 000 ¬ pour atteindre le plaf o nd de 40 000 ¬ . Conclusion : dotation à la réserve légale de 4 000 ¬ . Le bénéfice distribuable est de : Bénéfice ne t 180 000 Pertes antérieures - 8 000 Dotation réserve légale - 4 000 Dotation réserve statutaire - 20 000 Bénéfice distribuable 148 000 Lintérêt statutaire doit être calculé sur le capital libéré et prorata temporis : 1 200 actions x 100 de nominal totalement libéré x 6 % = 7 200 2 800 actions x 100 de nominal libéré des ¾ x 6 % = 12 600 2 800 actions x 100 de n o minal libéré du ¼ durant 9/12° de lannée x 6 % = 3 150 Au total, lintérêt statutaire se monte à 7 200 + 12 600 + 3 150 = 22 950 ¬ Le solde disponible pour le superdivide n de est de 148 000 22 950 = 125 050 à répartir sur les 4 000 actions, soit 31,26 ¬ par action arrondi à 31 ¬ par action. Le superdividende se monte à 31 x 4 000 = 124 000 ¬. NB : les dividendes totaux (statutaires et superdividendes) à payer aux actionnaires se montent donc à 22 950 + 124 000 = 146 950 ¬. Le solde de 125 050 124 000 = 1 050 sera reporté à nouveau. 1.1.1. Application aux SARL Les règles sont identiques aux SA. Cependant, le gérant de la SARL peut se voir attribuer une part du bénéfice en plus de sa rémunération fixe : - soit un prélèvement sur le résultat distribuable sous forme de dividende complémentaire (tantième). Il ne sagit alors pas dune rémunération complémentaire du gérant. - soit un intéressement aux résultats, sous la forme dune rémunération complémentaire qui est une charge comptable déductible fiscalement. Il sagit généralement un % du bénéfice distribuable qui lui même dépend de lintéressement, doù un calcul « algébrique » à réaliser, tel que décrit dans lexemple ci-dessous : Si le gérant est minoritaire, il a un statut de salarié et il faut déduire de sa rémunération les charges patronales correspondantes. 2- Les capitaux propres 2.1. La notion de capitaux propres Ils « appartiennent » aux actionnaires / associés, ils leur reviennent en cas de liquidation. Ils nont pas de certitude ni de délai de remboursement définis. Ils sont rendus aux actionnaires après que tous les autres apporteurs de fonds (les banques notamment) se soient remboursés. En ce sens, ils sont donc plus risqués que la dette. Ils représentent une garantie pour les tiers (préteurs : banques, fournisseurs&) et assurent la solvabilité de la société. La structure financière, cest à dire le rapport Dettes/capitaux propres ou gearing permet de mesurer la solidité financière : plus les capitaux propres sont élevés, plus le risque de faillite est faible. Les capitaux propres varient au fil du temps : - ils sont constitués, à la création, de l'argent ou des actifs apportés par les actionnaires fondateurs , ces fonds servant à investir à long terme (acheter des terrains, des bâtiments, se constituer un outil industriel, etc.) - Ils sont augmentés par les bénéfices mis en réserve ou par une augmentation de capital . - Ils peuvent être diminués en cas de pertes ou par rachat et annulation de ses propres actions. Ils sont constitués comptablement des postes suivants du bilan : ª des apports : capital social et primes liées au capital, ª des écarts de réévaluation, ª des écarts d'équivalence ª des réserve s , report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercic e , ª des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice, ª des subventions d'investissement, ª des provisions réglementées Les capitaux propres sont la différe n ce entre les actifs et les dettes. On les appelle indifféremment Fonds Propres, Actif Net (sous-entendu « net des dettes ») ou encore Situation Nette qui est cependant plus restreinte (ninclut pas les subventions dinvestissement et les provisions réglementées). 2.2. Laugmentation de capital On devrait plutôt parler daugmentation des capitaux propres dans la mesure où, comme nous le verrons, le poste « capital social » nest pas le seul poste augmenté lors de lopération daugmentation de capital. Laugmentation de capital une opération fréquente dans la vie des sociétés. Il sagit de créer (« émettre ») de nouvelles actions, souscrites par les actionnaires actuels ou de nouveaux actionnaires, et dont le montant (on parle de « produit ») revient à lentreprise. Les objectifs dune augmentation de capital sont généralement les suivants : - Financer le développement de lentreprise : investissements (construction dun nouvel outil de production&.), rachat dune société,& - Renforcer la structure financière (cest à dire le rapport Dettes / fonds propres pour améliorer la solvabilité), rembourser une dette financière. Modalités juridiques dans les SA : - Décision de lAssemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui fixe les modalités (prix démission, nombre dactions émises, maintien ou suppression du Droit Préfére n tiel de Souscription,&) - Possibilité dun vote en AGE dune résolution fixant des limites en terme de prix et de taille et délégant la décision au Conseil dAdministration, avec possibilité de subdéléguer au PDG ou DG la fixation des modalités définitives. 2.2.1. Laugmentation de capital en numéraire Cest la forme la plus courante. Les actionnaires anciens o u nouveaux apportent des fonds supplémentaires à la société en cash et reçoivent de nouvelles actions en contrepartie. Lancien capital doit être entièrement libéré (versé). Le prix démission fixé se décompose en : Valeur nominale de laction + Prime démission. La prime démission est la différence entre le prix de souscription et la valeur nominale de laction. A noter que la prime démission doit être libérée intégralement à la souscription. Le minimum appelé de la valeur nominale est d1/4. Comptabilisation : Exemple : Une société a un capital de 1 000 actions de valeur nominale 1 ¬. Elle décide une augmentation de capital de 300 ¬ au prix de souscription de 1,50 ¬. Combien dactions nouvelles émet-elle ? 300/1,50 = 200 a ctions nouvelles
>>
