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Shortlink : http://ti-pla.net/a11502
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Description
Fichier Nspire généré sur TI-Planet.org.
Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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La participation constitue une rémunération des salariés en liant les sommes versées aux résultats de lentreprise et donc aux performances collectives de ceux-ci ; elle est un outil de motivation et de fidélisation des salariés. La participation devient obligatoire si leffectif de 50 salariés a été atteint pendant 6 mois au cours de lexercice (sauf si lentreprise fait le choix de la participation en dessous de ce seuil). Laccord de participation est en principe conclu avec les représentants syndicaux. Il est déposé à la DDTEFP du lieu où il a été conclu. Le contenu de laccord précise : " Le calcul de la participation : formule légale ou formule dérogatoire (elle doit être plus avantageuse pour les salariés). " La durée dindisponibilité : 5 ans (8 ans en labsence daccord). Des cas de déblocage anticipé sont prévus : mariage du bénéficiaire, naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants, divorce lorsque lintéressé conserve la garde dau moins un enfant, invalidité de lintéressé ou de son conjoint, décès de lintéressé ou de son conjoint, cessation du contrat de travail, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement& " Les conditions dattribution : ancienneté (elle ne peut excéder 3 mois). Le licenciement pour motif personnel, y compris pour faute, na pas dincidence sur lacquisition du droit à participation des salariés concernés. " Le choix des modes daffectation (pour les accords conclus au 1er janvier 2007) : o à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise, o à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements (les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées). Formule d'évaluation du montant de la participation : P = 1/2 (B - 5% C) * S / VA Les sommes bloquées pendant 5 ans ne sont pas soumises à cotisations sociales, sauf à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) après abattement de 1,75%. Depuis le 1er janvier 2009, lentreprise est soumise à une nouvelle contribution sur les versements au titre de la participation, appelée forfait social (FS). Taux 2012 : 8%. Fiscalement, lorsquelles sont bloquées, les sommes ne sont pas imposables. En cas de déblocage immédiat, les sommes sont soumises à lIR dans la catégorie TS. Lentreprise peut également constituer une provision pour investissement (PPI) : - lorsque laccord de participation prévoit un mode de calcul dérogatoire, son montant est égal à 50 % (RSP dérogatoire RSP légale). - pour les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement à la participation, la provision est de 25 % de la totalité de la participation attribuée (pour les accords conclus à partir du 1er janvier 2010). Lintéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou performances de lentreprise, en leur versant une prime. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés. Qui est concerné par lintéressement ? Lintéressement est une mesure qui existe depuis 1959. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord dintéressement, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique. Lintéressement concerne tous les salariés. Néanmoins, laccord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, lemployeur peut, lui aussi, bénéficier de lintéressement. Comment se calcule lintéressement ? Lintéressement peut être basé sur : - les résultats de lentreprise. Dans ce cas, il est défini par rapport à des indicatifs financiers ou comptables ; - la performance de lentreprise. Dans ce cas, il est évalué en fonction de latteinte dobjectifs, ou de lamélioration de la productivité. Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de lintéressement doivent être objectivement mesurables. En outre, la règle appliquée pour le calcul doit être précisément explicitée dans laccord. Le montant global de la prime dintéressement ne peut dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés. Le montant individuel ne peut, quant à lui, excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 18 186 ¬ en 2012. La répartition entre les salariés Il existe diverses formules. La première dentre elles consiste à verser la même somme à tous les salariés. Une seconde consiste à calculer la prime en fonction du salaire et/ou du temps de présence au moment de lexercice. En revanche, le calcul de lintéressement, pour chaque salarié, ne peut se baser sur lancienneté, la qualification, le rendement, ou la situation familiale. Dans tous les cas, ces éléments sont précisés dans laccord. Les salariés doivent être absolument informés de lexistence de cet accord. Les moyens dinformation sont définis dans laccord lui-même. Les avantages liés à lintéressement Lintéressement permet à lemployeur et aux salariés de bénéficier davantages sociaux et fiscaux. Ainsi, pour lemployeur, lintéressement : - est déductible du bénéfice imposable de lentreprise ; - est exonéré de la taxe sur les salaires. En revanche, depuis la loi du 3 décembre 2008, l'intéressement supporte une contribution patronale de 2 %. Par ailleurs, il peut générer un crédit d'impôt pour l'entreprise dans certains cas. Pour les salariés, lintéressement : - nest pas pris en compte pour le calcul du Smic, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ, car il nest pas considéré comme un salaire ; - est exonéré des cotisations salariales - il est soumis à la CSG et la CRDS ; - est imposable sauf sil est placé sur un Plan Epargne Entreprise.
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Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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La participation constitue une rémunération des salariés en liant les sommes versées aux résultats de lentreprise et donc aux performances collectives de ceux-ci ; elle est un outil de motivation et de fidélisation des salariés. La participation devient obligatoire si leffectif de 50 salariés a été atteint pendant 6 mois au cours de lexercice (sauf si lentreprise fait le choix de la participation en dessous de ce seuil). Laccord de participation est en principe conclu avec les représentants syndicaux. Il est déposé à la DDTEFP du lieu où il a été conclu. Le contenu de laccord précise : " Le calcul de la participation : formule légale ou formule dérogatoire (elle doit être plus avantageuse pour les salariés). " La durée dindisponibilité : 5 ans (8 ans en labsence daccord). Des cas de déblocage anticipé sont prévus : mariage du bénéficiaire, naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants, divorce lorsque lintéressé conserve la garde dau moins un enfant, invalidité de lintéressé ou de son conjoint, décès de lintéressé ou de son conjoint, cessation du contrat de travail, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement& " Les conditions dattribution : ancienneté (elle ne peut excéder 3 mois). Le licenciement pour motif personnel, y compris pour faute, na pas dincidence sur lacquisition du droit à participation des salariés concernés. " Le choix des modes daffectation (pour les accords conclus au 1er janvier 2007) : o à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise, o à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements (les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées). Formule d'évaluation du montant de la participation : P = 1/2 (B - 5% C) * S / VA Les sommes bloquées pendant 5 ans ne sont pas soumises à cotisations sociales, sauf à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) après abattement de 1,75%. Depuis le 1er janvier 2009, lentreprise est soumise à une nouvelle contribution sur les versements au titre de la participation, appelée forfait social (FS). Taux 2012 : 8%. Fiscalement, lorsquelles sont bloquées, les sommes ne sont pas imposables. En cas de déblocage immédiat, les sommes sont soumises à lIR dans la catégorie TS. Lentreprise peut également constituer une provision pour investissement (PPI) : - lorsque laccord de participation prévoit un mode de calcul dérogatoire, son montant est égal à 50 % (RSP dérogatoire RSP légale). - pour les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement à la participation, la provision est de 25 % de la totalité de la participation attribuée (pour les accords conclus à partir du 1er janvier 2010). Lintéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou performances de lentreprise, en leur versant une prime. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés. Qui est concerné par lintéressement ? Lintéressement est une mesure qui existe depuis 1959. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord dintéressement, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique. Lintéressement concerne tous les salariés. Néanmoins, laccord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, lemployeur peut, lui aussi, bénéficier de lintéressement. Comment se calcule lintéressement ? Lintéressement peut être basé sur : - les résultats de lentreprise. Dans ce cas, il est défini par rapport à des indicatifs financiers ou comptables ; - la performance de lentreprise. Dans ce cas, il est évalué en fonction de latteinte dobjectifs, ou de lamélioration de la productivité. Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de lintéressement doivent être objectivement mesurables. En outre, la règle appliquée pour le calcul doit être précisément explicitée dans laccord. Le montant global de la prime dintéressement ne peut dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés. Le montant individuel ne peut, quant à lui, excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 18 186 ¬ en 2012. La répartition entre les salariés Il existe diverses formules. La première dentre elles consiste à verser la même somme à tous les salariés. Une seconde consiste à calculer la prime en fonction du salaire et/ou du temps de présence au moment de lexercice. En revanche, le calcul de lintéressement, pour chaque salarié, ne peut se baser sur lancienneté, la qualification, le rendement, ou la situation familiale. Dans tous les cas, ces éléments sont précisés dans laccord. Les salariés doivent être absolument informés de lexistence de cet accord. Les moyens dinformation sont définis dans laccord lui-même. Les avantages liés à lintéressement Lintéressement permet à lemployeur et aux salariés de bénéficier davantages sociaux et fiscaux. Ainsi, pour lemployeur, lintéressement : - est déductible du bénéfice imposable de lentreprise ; - est exonéré de la taxe sur les salaires. En revanche, depuis la loi du 3 décembre 2008, l'intéressement supporte une contribution patronale de 2 %. Par ailleurs, il peut générer un crédit d'impôt pour l'entreprise dans certains cas. Pour les salariés, lintéressement : - nest pas pris en compte pour le calcul du Smic, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ, car il nest pas considéré comme un salaire ; - est exonéré des cotisations salariales - il est soumis à la CSG et la CRDS ; - est imposable sauf sil est placé sur un Plan Epargne Entreprise.
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