Les congés payés
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Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l'année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable. Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures x 5 jours) a acquis 30 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération mensuelle est de 2000 euros. Il a perçu une rémunération annuelle de 24000 euros. Le salarié pose 15 jours de congés du 1er au 17 août inclus. Le mois d'août compte 27 jours ouvrables (le 15 août n'est pas chômé dans l'entreprise). Indemnisation selon la règle du maintien de salaire : 2000/27 x 15 = 1111,11 euros. NB : Cette méthode de calcul est utilisée par simplification. En principe, le maintien du salaire est égal au montant de la retenue de l'absence congés payés, qui selon la jurisprudence de la cour de cassation doit être opérée selon la méthode horaire réelle, en fonction du taux horaire du mois considéré et du nombre d'heures effectives d'absence. Indemnisation selon la règle du dixième : (24000/10) x (15/30) = 1200 euros, montant plus favorable que le maintien de salaire. Détermination de la rémunération perçue par le salarié en août 2011 : Taux horaire d'août : 2000/161 heures (7 heures x 23 jours) = 12,42 euros. Salaire de base : 2000 euros Retenue absence CP : 12,42 x (13 jours x 7 heures) = 1130.22 euros. Indemnité de congés payés : 1200 euros. Soit une rémunération totale de 2000 - 1130,22 + 1200 = 2069,78 euros. Qu'en est-il en cas de variation de la rémunération au cours de l'année ? Lorsque le salarié bénéficie d'augmentations de salaire au cours de la période de référence, la méthode du maintien de salaire est souvent plus avantageuse. Exemple : Entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2011, un salarié bénéficie de deux augmentations de salaire. Rémunération de juin à octobre 2010 : 1900 euros, de novembre 2010 à avril 2011 : 2050 euros et depuis mai 2011 : 2200 euros. Sa rémunération annuelle est donc de 24000 euros. Le salarié pose 24 jours de congés payés en août 2011. Indemnité calculée selon la règle du dixième : 2400/30 x 24 = 1920 euros. Indemnité calculée selon celle du maintien de salaire : 2200/27 x 24= 1955,55 euros. Lorsque la rémunération augmente de manière épisodique (réalisation d'heures supplémentaires quelques mois au cours de la période de référence par exemple): quelle règle faut-il appliquer ? Dans cette situation, la règle du dixième aura vocation à s'appliquer. Exemple : Un salarié effectue des heures supplémentaires à hauteur de 17,33 heures par mois en juin et en décembre 2010 pour une rémunération de 2285,77 euros. Le reste de la période, sa durée de travail est de 151,67 heures par mois pour une rémunération de 2000 euros. Sa rémunération annuelle est de 24571,54 euros. Le salarié pose 12 jours de congés en août 2011. Indemnité calculée selon la règle du dixième : 2457,15/30 x 12 = 982,86 euros. Indemnité calculée selon la règle du maintien de salaire : 2000/27 x 12 = 888,88 euros. Quid en cas de passage d'un emploi à temps partiel en emploi à temps plein ? Lorsque le salarié travaille à temps partiel pendant la période d'acquisition et se trouve à temps plein lors de la période de prise des congés, le maintien de salaire est plus avantageux. Exemple : Un salarié travaillait 20 heures par semaine entre le 1er juin 2010 et 31 mai 2011. Il percevait une rémunération mensuelle de 1315 euros soit 15780 euros à l'année. Il reprend un emploi à temps plein à partir du 1er juin 2011. Sa rémunération mensuelle est de 2300 euros. Il prend 12 jours ouvrables de congés en août 2011 : Calcul de l'indemnité selon le dixième : 1578/30 x 12 = 631,2 euros Calcul de l'indemnité selon la règle du maintien de salaire : 2300/27 x 12 = 1022.22 euros. A contrario en cas de passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, la règle du dixième est plus favorable. Exemple : Un salarié travaille 151,67 heures par mois jusqu'au 31 mai 2011 pour une rémunération de 3500 euros. La rémunération perçue sur la période 1er juin 2010-31 mai 2011 est de 42 000 euros. A compter du 1er juin 2011, il réduit sa durée de travail à 110 heures par mois pour une rémunération de 2538,40 euros. Le salarié prend 18 jours ouvrables de congés en septembre. Indemnité de congés payés calculée selon la méthode du dixième : 4200/30 x 18 = 2520 euros. Indemnité calculée selon la méthode du maintien de salaire : 2538,48/26x18= 1757,40 euros. L'indemnité de congés payés doit-elle apparaitre sur le bulletin de paie ? Oui. L'article R.3243-1 du code du travail exige la mention des dates de congés ainsi que du montant de l'indemnité correspondante. Le bulletin fera donc apparaitre la rémunération du travail effectué par le salarié le mois en question, la déduction de l'absence pour congés payés et enfin les dates de congés et le montant de l'indemnité afférente.
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Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l'année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable. Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures x 5 jours) a acquis 30 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération mensuelle est de 2000 euros. Il a perçu une rémunération annuelle de 24000 euros. Le salarié pose 15 jours de congés du 1er au 17 août inclus. Le mois d'août compte 27 jours ouvrables (le 15 août n'est pas chômé dans l'entreprise). Indemnisation selon la règle du maintien de salaire : 2000/27 x 15 = 1111,11 euros. NB : Cette méthode de calcul est utilisée par simplification. En principe, le maintien du salaire est égal au montant de la retenue de l'absence congés payés, qui selon la jurisprudence de la cour de cassation doit être opérée selon la méthode horaire réelle, en fonction du taux horaire du mois considéré et du nombre d'heures effectives d'absence. Indemnisation selon la règle du dixième : (24000/10) x (15/30) = 1200 euros, montant plus favorable que le maintien de salaire. Détermination de la rémunération perçue par le salarié en août 2011 : Taux horaire d'août : 2000/161 heures (7 heures x 23 jours) = 12,42 euros. Salaire de base : 2000 euros Retenue absence CP : 12,42 x (13 jours x 7 heures) = 1130.22 euros. Indemnité de congés payés : 1200 euros. Soit une rémunération totale de 2000 - 1130,22 + 1200 = 2069,78 euros. Qu'en est-il en cas de variation de la rémunération au cours de l'année ? Lorsque le salarié bénéficie d'augmentations de salaire au cours de la période de référence, la méthode du maintien de salaire est souvent plus avantageuse. Exemple : Entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2011, un salarié bénéficie de deux augmentations de salaire. Rémunération de juin à octobre 2010 : 1900 euros, de novembre 2010 à avril 2011 : 2050 euros et depuis mai 2011 : 2200 euros. Sa rémunération annuelle est donc de 24000 euros. Le salarié pose 24 jours de congés payés en août 2011. Indemnité calculée selon la règle du dixième : 2400/30 x 24 = 1920 euros. Indemnité calculée selon celle du maintien de salaire : 2200/27 x 24= 1955,55 euros. Lorsque la rémunération augmente de manière épisodique (réalisation d'heures supplémentaires quelques mois au cours de la période de référence par exemple): quelle règle faut-il appliquer ? Dans cette situation, la règle du dixième aura vocation à s'appliquer. Exemple : Un salarié effectue des heures supplémentaires à hauteur de 17,33 heures par mois en juin et en décembre 2010 pour une rémunération de 2285,77 euros. Le reste de la période, sa durée de travail est de 151,67 heures par mois pour une rémunération de 2000 euros. Sa rémunération annuelle est de 24571,54 euros. Le salarié pose 12 jours de congés en août 2011. Indemnité calculée selon la règle du dixième : 2457,15/30 x 12 = 982,86 euros. Indemnité calculée selon la règle du maintien de salaire : 2000/27 x 12 = 888,88 euros. Quid en cas de passage d'un emploi à temps partiel en emploi à temps plein ? Lorsque le salarié travaille à temps partiel pendant la période d'acquisition et se trouve à temps plein lors de la période de prise des congés, le maintien de salaire est plus avantageux. Exemple : Un salarié travaillait 20 heures par semaine entre le 1er juin 2010 et 31 mai 2011. Il percevait une rémunération mensuelle de 1315 euros soit 15780 euros à l'année. Il reprend un emploi à temps plein à partir du 1er juin 2011. Sa rémunération mensuelle est de 2300 euros. Il prend 12 jours ouvrables de congés en août 2011 : Calcul de l'indemnité selon le dixième : 1578/30 x 12 = 631,2 euros Calcul de l'indemnité selon la règle du maintien de salaire : 2300/27 x 12 = 1022.22 euros. A contrario en cas de passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, la règle du dixième est plus favorable. Exemple : Un salarié travaille 151,67 heures par mois jusqu'au 31 mai 2011 pour une rémunération de 3500 euros. La rémunération perçue sur la période 1er juin 2010-31 mai 2011 est de 42 000 euros. A compter du 1er juin 2011, il réduit sa durée de travail à 110 heures par mois pour une rémunération de 2538,40 euros. Le salarié prend 18 jours ouvrables de congés en septembre. Indemnité de congés payés calculée selon la méthode du dixième : 4200/30 x 18 = 2520 euros. Indemnité calculée selon la méthode du maintien de salaire : 2538,48/26x18= 1757,40 euros. L'indemnité de congés payés doit-elle apparaitre sur le bulletin de paie ? Oui. L'article R.3243-1 du code du travail exige la mention des dates de congés ainsi que du montant de l'indemnité correspondante. Le bulletin fera donc apparaitre la rémunération du travail effectué par le salarié le mois en question, la déduction de l'absence pour congés payés et enfin les dates de congés et le montant de l'indemnité afférente.
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