LA CONVENTION IRSA


Définition :
ð Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours
entre Sociétés d’assurance Automobile
Objectif de la convention :
- Indemniser plus rapidement des assurés victimes
- Faciliter les échanges entre les compagnies
- Automatiser les procédures de recours
- Économiser des frais de gestion
- Régler les litiges

La convention ne peut être opposée :
- Aux victimes et aux assurés
- Aux compagnies non adhérentes
- Aux assureurs de RC autre qu’automobile



Titre 1 : Dispositions générales
Principe fondamental « indemnisation directe de l’assuré » - IDA -
L’assureur RC automobile appelé assureur direct doit indemniser directement son assuré
quels que soient la typologie de l’accident, la nature et le montant des dommages,
préalablement à l’exercice de son recours. L’assuré est indemnisé en fonction de son droit à
réparation déterminé en droit commun (loi du 05/07/1985) sans attendre l’accord de
l’assureur du responsable.



ð La notion d’implication :

Ø En cas de collision (véhicules, piéton, cycliste, animal ou objet projeté par
un véhicule)
Ø En l’absence de collision : le conducteur doit avoir commis une faute au
sens du barème à condition qu’il est participé à la réalisation de
l’accident
Ø Tout véhicule endommagé y compris ses objets transportés ou dont un
occupant (même descendu) a subi une atteinte à sa personne



ð Les cas particuliers :

Ø Véhicule assuré auprès d’assureurs différents pour plusieurs usages
Ø La responsabilité civile en cas de vol du véhicule
Ø Acte intentionnel = aveu de l’auteur à fournir sauf si corporel alors
gestion en droit commun



ð Notion de tiers :

Ø La responsabilité civile ne couvre pas les dommages causés à soi-même.
Pour pouvoir exercer un recours il faudra :
- Vérifier le nom du titulaire de la carte grise
- Et le comparer au nom du conducteur responsable



Si victime = responsable => recours interdit
Titre 2 : les règles communes de gestion


ð L’évaluation des dommages :
Ø L’assureur direct doit faire procéder à l’évaluation des dommages quelle que soit le
nombre de véhicules impliqués è l’expertise est obligatoire dès 650€ hors taxe
Ø Si un des véhicules assurés auprès d’une compagnie non adhérente ou non assuré =
expert doit être mandaté par l’assureur du véhicule qui heurte
Ø Le véhicule doit être au plus tard pendant les travaux (exception titre 3.1 expertise
possible après travaux)


ð L’expertise :
Ø Dommage HT < 10 % du plafond (650€) = EXPERTISE FACULTATIVE avec facture
obligatoire
Ø 650€ < dommage HT < plafond (6500€) = EXPERTISE OBLIGATOIRE incontestable
Ø Dommage HT > plafond (6500€) = EXPERTISE CONTRADICTOIRE facultative (8 jours
pour informer le tiers)
Ø Procédure VGE (véhicule gravement endommagé) = EXPERTISE INCONTESTABLE



ð Déterminer l’assiette des recours
Ø Les dommages ouvrant droit à recours
Ø Le montant des réparations si celui-ci est inférieur ou égal à la VRADE (valeur de
remplacement à dire d’expert)
Ø La VRADE sans déduction de sauvetage lorsque le montant des réparations lui est
supérieur
Ø Les accessoires




ð Les abandons de recours
Ø Pas de recours pour :
- Communication d’incendie
- Dépréciation du véhicule
- Dommages occasionnés par le transport de blessés
- Frais et honoraire d’expertise
 - Frais de contrôle de la remise en état
- Tout autre préjudice




ð Recours partiels
Ø Dépannage, remorquage, immobilisation
Ø Dommages aux animaux, marchandises et objets transportés
Ø Dommages aux vêtements et objets personnels portés par conducteur et passages
non blessés dans les accidents
*pas de recours si préjudice < 6500€
Recours sur la partie > à 6500€ lorsque préjudice > 6500€


Recours subrogatoire interdit sur è Valeur à neuf, honoraire d’expertise et perte indirecte



Titre 3 : Accidents entre 2 véhicules

Si la convention s’applique Si la convention ne s’applique pas
è Recours conventionnel avec avance è Recours de droit commun sans
préalable avance préalable
è Recours forfaitaire si < 6500€
è Recours réel au-delà de 6500€


Recours forfaitaire 1420 € = droit à réparation à l’égard du client l’apprécié selon les règles
du droit commun




Champs d’application :
- Accident même sans contact entre 2 véhicules
- 6500€<
- Disposition annexe 1
- Délai de 2 ans après accident
- Principe de l’unicité de présentation
Les documents à prendre en compte :
• Le rapport des autorités de police ou de gendarmerie (PV)
ð Attention : les dépôts de plainte et mains courantes ne sont pas à prendre en
considération
• Le recto du constat lorsqu’il est signé des 2 parties
ð Si le constat amiable ne comporte aucun élément sur les circonstances ou seulement
les points de choc alors il faut prendre les éléments communs des déclarations
unilatérales
• A défaut de rapport des autorités ou de constat amiable signé des 2 conducteurs
alors on prendra les éléments communs des déclarations unilatérales
• Les déclarations des témoins sur document type annexe 5.3 (a recueillir dans un délai
de 3 mois à compter de l’accident)



Hiérarchie entre les éléments d’information admis en cas de
contradiction entre :
• Un PV et un CA = le PV
• Un CA et un témoignage = le CA lorsqu’il est signé des 2 parties
• Deux CA = Prendre les éléments communs des 2 CA sauf si mention « annule et
remplace » sur l’un des 2 alors seul ce CA est à prendre en compte
• Deux témoignages = retenir le témoin dont l’identité figure sur le PV de police
• Les 2 déclarations unilatérales et un témoignage = les éléments communs de
déclarations prévalent sur le témoignage.



Les recours au cout réel
Champs d’action :
• S’applique aux accidents entre deux véhicules qui n’entrent pas dans le champ du
titre 3.1
• S’applique si le conducteur refuse de communiquer son identité ou prend la fuite et
s’il n’a pas reconnu ultérieurement la matérialité des faits
• S’applique lorsque l’assiette du recours est supérieure au plafond de 6500 HT



è Jusqu’à 3X plafonds (de 6500€ à 19 500€) :
 • Application stricte du barème de répartition (annexe 1)
• Moyens de preuve conventionnels


è Au-delà de 3X plafonds (au-delà de 19 500€)
• Prise en compte des notions d’éclairage et de vitesse s’ils ont joué un rôle dans la
réalisation de l’accident (auteur voit sa responsabilité augmenté d’1/4 pour chaque
fait sans pouvoir excéder 4/4)
• Diminution proportionnelle de la responsabilité de l’autre conducteur
• Moyen de preuve de droit commun


Si le véhicule n’est pas réparé la
réclamation doit être formulée sur la
Le véhicule est économiquement VRADE déduction faite de la valeur de
irréparable sauvetage
Si le véhicule est réparé la réclamation doit
être formulée sur la VRADE sans déduction
du sauvetage si les réparations > VRADE
Le véhicule est réparable La réclamation doit correspondre au
montant des réparations


Exemple : VRADE = 10 000€
Expert chiffre les données Réparation = 4000€
Sauvetage = 2000€
Véhicule est techniquement et économiquement réparable
Différence de valeur = VRADE – sauvetage
= 10000 – 2000 = 8000 €
Le client peut décider que : 1) il cède le véhicule à l’assurance => on le rembourse la vrade
soit 10 000€
2) il garde l’épave => on le rembourse la VRADE moins le sauvetage soit 8000€
*indemnité des réparations = sur preuve de la facture
Titre 4 : Les accidents en chaine


Champs d’application :
• « Est considéré comme accident en chaîne tout accident dans lequel plus
de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même voie au
sens de l’annexe 1, entrent en collision. Le cas 10 doit être applicable à
chaque collision »
• Le titre 4 ne s’applique pas lorsque l’accident a été provoqué par un
objet tombant ou déjà tombé d’un véhicule ou par l’implication sans
collision d’un véhicule
• Le titre 4 s’applique quel que soit le montant dommage et même si un ou
plusieurs véhicules ne sont pas assurés ou sont assurés auprès de
sociétés non adhérentes.


Les recours quand tous les véhicules sont assurés auprès de sociétés
adhérentes :
• Le recours est adressé au véhicule suiveur
=> le premier de file a droit à un recours total
=> les véhiculent suivants ont droit à un recours limité à la moitié des
dommages
=> le dernier de file n’a le droit à aucun recours

Les recours lorsque un ou plusieurs VTM sont non assurés ou assurés
auprès de société non adhérentes :
• La responsabilité de ces conducteurs est déterminée selon les règle de
droit commun
=> le règlement du dommage subi par ce véhicule est effectué par
l