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Catégorie :Category: nCreator TI-Nspire
Auteur Author: thibaut.grn1
Type : Classeur 3.0.1
Page(s) : 1
Taille Size: 2.38 Ko KB
Mis en ligne Uploaded: 14/04/2025 - 21:35:07
Uploadeur Uploader: thibaut.grn1 (Profil)
Téléchargements Downloads: 3
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a4581746
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Description
Fichier Nspire généré sur TI-Planet.org.
Compatible OS 3.0 et ultérieurs.
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Resume du cours - Theme 3.10 : La constitution des societes Chapitre 1 : Regles juridiques 1. Terminologie Capital social : montant total des apports realises par les associes. Associe : personne physique ou morale qui participe a la societe. Apport : bien ou somme d'argent mis a disposition de la societe. 2. Formes de societes SNC (Societe en Nom Collectif) : societe de personnes, responsabilite illimitee des associes. SA (Societe Anonyme) : - Capital minimum : 37 000 EUR - 2 actionnaires minimum - Commissaire aux comptes obligatoire SARL (Societe a Responsabilite Limitee) : - Capital librement fixe - De 1 a 100 associes - Responsabilite limitee au montant des apports 3. Formalites de constitution - Redaction des statuts (acte ecrit obligatoire) - Depot des fonds a la banque (au moins 50 % pour une SA) - Publication dans un journal d'annonces legales - Immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Societes) 4. Types d'apports - Apport en numeraire : ex. versement de 10 000 EUR en banque - Apport en nature : ex. apport d'un ordinateur evalue a 1 500 EUR - Apport en industrie : ex. savoir-faire en gestion, non comptabilise dans le capital (hors SAS/SARL selon les cas) Chapitre 2 : Comptabilisation 1. Frais de constitution Exemples : frais de notaire, publication, greffe Comptabilises en frais d'etablissement (compte 201) 2. Liberation integrale du capital Exemple : un associe apporte 20 000 EUR immediatement Ecriture : Debit 512 Banque Credit 101 Capital souscrit 3. Appels fractionnes du capital Exemple : SA avec 50 000 EUR de capital, 25 000 EUR appeles a la creation Ecritures : D 512 Banque / C 456 Associes - Versements recus Puis D 456 / C 101 Capital souscrit 4. Versements anticipes Exemple : un associe verse 10 000 EUR alors que seuls 5 000 EUR sont appeles Ecriture complementaire dans le compte 109 - Associes, versements anticipes 5. Actionnaires defaillants Exemple : un associe ne libere pas sa part Solution : creance douteuse, procedure de relance ou reduction de capital A retenir - Respecter les regles juridiques de constitution (statuts, depot, immatriculation) - Distinguer apport et liberation du capital - Maitriser les ecritures comptables liees aux apports, frais, et cas particuliers Made with nCreator - tiplanet.org
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Resume du cours - Theme 3.10 : La constitution des societes Chapitre 1 : Regles juridiques 1. Terminologie Capital social : montant total des apports realises par les associes. Associe : personne physique ou morale qui participe a la societe. Apport : bien ou somme d'argent mis a disposition de la societe. 2. Formes de societes SNC (Societe en Nom Collectif) : societe de personnes, responsabilite illimitee des associes. SA (Societe Anonyme) : - Capital minimum : 37 000 EUR - 2 actionnaires minimum - Commissaire aux comptes obligatoire SARL (Societe a Responsabilite Limitee) : - Capital librement fixe - De 1 a 100 associes - Responsabilite limitee au montant des apports 3. Formalites de constitution - Redaction des statuts (acte ecrit obligatoire) - Depot des fonds a la banque (au moins 50 % pour une SA) - Publication dans un journal d'annonces legales - Immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Societes) 4. Types d'apports - Apport en numeraire : ex. versement de 10 000 EUR en banque - Apport en nature : ex. apport d'un ordinateur evalue a 1 500 EUR - Apport en industrie : ex. savoir-faire en gestion, non comptabilise dans le capital (hors SAS/SARL selon les cas) Chapitre 2 : Comptabilisation 1. Frais de constitution Exemples : frais de notaire, publication, greffe Comptabilises en frais d'etablissement (compte 201) 2. Liberation integrale du capital Exemple : un associe apporte 20 000 EUR immediatement Ecriture : Debit 512 Banque Credit 101 Capital souscrit 3. Appels fractionnes du capital Exemple : SA avec 50 000 EUR de capital, 25 000 EUR appeles a la creation Ecritures : D 512 Banque / C 456 Associes - Versements recus Puis D 456 / C 101 Capital souscrit 4. Versements anticipes Exemple : un associe verse 10 000 EUR alors que seuls 5 000 EUR sont appeles Ecriture complementaire dans le compte 109 - Associes, versements anticipes 5. Actionnaires defaillants Exemple : un associe ne libere pas sa part Solution : creance douteuse, procedure de relance ou reduction de capital A retenir - Respecter les regles juridiques de constitution (statuts, depot, immatriculation) - Distinguer apport et liberation du capital - Maitriser les ecritures comptables liees aux apports, frais, et cas particuliers Made with nCreator - tiplanet.org
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