Laurae wrote:critor wrote:Et mes deux autres remarques ci-dessus?
Tu nous les expliques tant que tu y es, Laurae?
Un mineur n'a pas toutes les capacités légales (il y en a 4). Un mineur de plus ou de 16 ans et émancipé par autorisation du tribunal de grande instance a les 4 capacités légales (fréquemment utilisé pour le commerce). Un majeur dés ses 18 ans acquiert de droit de manière irréversible (sauf tutelle/curatelle etc) les 4 capacités légales.
Parmi les capacités légales que le mineur n'a pas, il y en a une qui interdit le mineur de contracter (annulation sous 2 ans possible par les parents/tuteurs blabla etc... après l'acte ou la découverte de l'acte), et ce, que le contrat soit unilatéral ou synallagmatique, SAUF si les parents/tuteur (si tutelle/curatelle...) etc... autorisent le mineur de manière écrite (contrat de la catégorie "non réels", qui veut dire qu'il n'a pas besoin d'être remis à sa conclusion).
Non, je parlais de l'absence de dotation et de l'apparente contradiction votes/tirage.