by Laurae » 21 May 2014, 22:55
lire : le résumé en bas si texte trop long
lire : le simple en bas si texte trop long et résumé trop court
Brevet professionnel -> rentre dans le cadre des examens d'Etat, sauf si c'est un "diplôme" à titre privé par une école privée (sûrement d'un examen d'Etat ici)
> Est ce qu'il existe un texte officiel qui précise que le surveillant n'a pas le droit de confisquer une calculette et de vérifier si il y a des programmes ou non ?
En cas de suspections majeure (et pas mineure) de fraude, un droit est accordé (s'il en a les pouvoirs) de vérifier. Et bien sûr, il en a les pouvoirs (il représente l'autorité de l'Etat dans ce cas).
> C'est une commission partitaire: 50% de représentants des lycéens/étudiants, et 50% de représentants des enseignants/administratifs.
Le problème, c'est qu'ils peuvent ne pas respecter la loi s'ils le souhaitent. Il y a ensuite un "gros" recours après qui est possible... Mais tu ne pourras pas être sanctionné tant que tu n'auras pas plaidé ta défense, à la fois par écrit ET par oral. La sanction est juridiquement invalide si on ne te fait pas valoir tes droits si tu les as demandés (Section Contentieux du Conseil d'Etat, 1994 il me semble par ordonnance), sauf si tu es "volontairement" absent (notion vague). Dans le cas où tu serais sanctionné, ce sont toutes les épreuves de ta session d'examen (qui te concerne, pas tes camarades) qui seront annulées. Le recours se fait devant le TA (Tribunal Administratif), et ne peut être faite que lorsque tu auras la décision FINALE du jury (qui sera prononcée par le jury ou que tu auras reçue en lettre recommandée avec accusé de réception chez toi si tu étais absent).
Moyens de défense :
- si lui l'a fait, pourquoi les autres ne l'ont pas fait partout dans tous les examens ? : invoquer le principe des usages. Aucun texte ne dit clairement que les surveillants sont autorisés à faire cela, aucun texte dit qu'ils ne peuvent le faire. C'est un vide juridique. Dans ce cas, tu pourras invoquer le principe juridique sur les Usages (ce qui est fait de manière régulière), qui sont là pour combler le vide juridique (et est en théorie uniquement applicable dans une juridiction, pas dans un jury pareil) : si dans ton établissement, l'usage est de vérifier systématiquement les calculatrices pour trouver si y a un programme ou pas ; et dresser un PV pour chaque étudiant possédant un ou plusieurs programmes dedans, alors c'est un Usage et il se retournera contre toi ; dans le cas contraire (l'Usage serait de ne pas vérifier les calculatrices systématiquement), il est à ton avantage. Sauf qu'il faudra que tu tournes bien sûr tout ce que tu peux à ton avantage, car de nombreux contre-arguments peuvent être trouvés : "vérifier la calculatrice du candidat en cas de suspicion", "vérifier aléatoirement les calculatrices des candidats"... Il faudra que tu t'appuies sur des données existantes dans ton établissement (un Usage se limite uniquement à une zone géographique ou à une entité, cf ton établissement, et ses établissements "frères" ; d'où le fait que la notion d'Usage soit très vague car elle n'est là que pour combler le vide juridique si apparent).
En simple :
- Trouve absolument le moyen de te défendre (pas le choix !)
- Attire la voix des lycées/étudiants à ton avantage vers un but à 100% (un adolescent ou jeune adulte est largement plus influençable qu'un adulte qui est déjà dans le monde du travail, cf théorie de Freud et d'autres personnes, semble prouvé à petite échelle)
- Démontres que les programmes n'ont pas servi à l'examen (le problème, c'est qu'il faudra que tu le prouves pour tous les examens que tu as pu passé et celles que tu passeras dans ta session !)
- La commission, c'est du n'importe quoi en soi (il suffit que tu tombes sur du "n'importe quoi" pour te prendre "n'importe quoi", ce n'est que de la pure chance)
Par contre, pour récupérer ta calculatrice, ça va être très difficile (si tu comptais la récupérer un jour et si tu avais plein de super programmes sur lesquels tu as passé(e) un temps infini). Elle va rester (avec plus de 99% de chance) dans un hangar spécial destiné à accueillir tous les objets servant de preuve et pouvant être mis dedans. La dernière fois que tu le verras, ce sera devant le jury.
En mega résumé : Défends-toi comme un criminel. La meilleur défense, c'est l'attaque ! (et n'hésite surtout pas à te faire représenter, car un étudiant est moins crédible que quelqu'un qui a passé le Barreau ; ne pas prendre quelqu'un de connu car tout va être fait pour le démonter avec une plus grande motivation) - De plus, habilles-toi bien pour le jury, car l'habit a une force psychologique énorme sur la crédibilité de l'habillé (bouquins d'enseignement, certifications d'éducation/formation, barreau, etc).